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Hors faute

Définitions de « hors faute »

Wiktionnaire

Locution adjectivale - français

hors faute \ɔʁ fɔt\ masculin et féminin identiques singulier et pluriel identiques

  1. (Assurance) Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

France Terme

Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.

Notes : On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Étymologie de « hors faute »

Locution composée de hors et de faute
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « hors faute »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
hors faute ɔr fot

Évolution historique de l’usage du mot « hors faute »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Traductions du mot « hors faute »

Langue Traduction
Anglais no fault
Espagnol sin culpa
Italien nessuna colpa
Allemand kein fehler
Chinois 没有错
Arabe لا خطأ
Portugais sem culpa
Russe нет вины
Japonais 何の障害はありません
Basque errurik ez
Corse senza culpa
Source : Google Translate API

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Hors faute

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