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Hors faute
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Définitions de « hors faute »
Wiktionnaire
Locution adjectivale - français
hors faute \ɔʁ fɔt\ masculin et féminin identiques singulier et pluriel identiques
- (Assurance) Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
France Terme
Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Notes : On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Étymologie de « hors faute »
Phonétique du mot « hors faute »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
---|---|---|
hors faute | ɔr fot |
Évolution historique de l’usage du mot « hors faute »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Traductions du mot « hors faute »
Langue | Traduction |
---|---|
Anglais | no fault |
Espagnol | sin culpa |
Italien | nessuna colpa |
Allemand | kein fehler |
Chinois | 没有错 |
Arabe | لا خطأ |
Portugais | sem culpa |
Russe | нет вины |
Japonais | 何の障害はありません |
Basque | errurik ez |
Corse | senza culpa |
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Nombre de points du mot hors faute au scrabble : 15 points