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Hors faute
Définitions de « hors faute »
Hors faute - Locution adjectivale
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(Assurance) Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
Hors faute - Définition de France Terme
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Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Notes : On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Étymologie de « hors faute »
Usage du mot « hors faute »
Évolution historique de l’usage du mot « hors faute » depuis 1800
Traductions du mot « hors faute »
Langue | Traduction |
---|---|
Anglais | no fault |
Espagnol | sin culpa |
Italien | nessuna colpa |
Allemand | kein fehler |
Chinois | 没有错 |
Arabe | لا خطأ |
Portugais | sem culpa |
Russe | нет вины |
Japonais | 何の障害はありません |
Basque | errurik ez |
Corse | senza culpa |