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Incompétence négative
[ɛ̃kɔmpetɑ̃s negativ]
Définitions de « incompétence négative »
Incompétence négative - Locution nominale
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(Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.
Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […]
— Conseil constitutionnel, Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008
Étymologie de « incompétence négative »
- De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et négatif, car l’incompétence évoquée apparaît par l’absence d’éléments pourtant attendus.
Usage du mot « incompétence négative »
Évolution historique de l’usage du mot « incompétence négative » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « incompétence négative » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « incompétence négative »
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10. Enfin, pour les mêmes motifs, les dispositions renvoyées seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant les droits précités et méconnaîtraient le principe de clarté de la loi.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 | Conseil constitutionnel -
L’article 18 propose de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus. Une extension générale à laquelle s’est opposé le Conseil d’État, car elle méconnaîtrait le principe d’égalité devant la justice et serait entachée d’incompétence négative : s’il a renoncé à étendre l’AFD aux mineurs de plus de 16 ans, le gouvernement a maintenu son article.
Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police - Administratif | Dalloz Actualité -
5. Il fait par ailleurs valoir que les dispositions de l'article 706-112-2 du même code ne prévoiraient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu'il est avisé de l'audition libre du majeur protégé, soit informé de la possibilité qu'il a de désigner ou de faire désigner un avocat pour l'assister. Elles seraient ainsi contraires aux droits de la défense et, pour les mêmes motifs, entachées d'incompétence négative.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 | Conseil constitutionnel