Incompétence positive

Définitions de « incompétence positive »

Incompétence positive - Locution nominale

• (Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.

  Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ».

Étymologie de « incompétence positive »

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et positif, car l’incompétence évoquée apparaît par la présence inopinée d’éléments.

Évolution historique de l’usage du mot « incompétence positive » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire