Indivision successorale

Définitions de « indivision successorale »

Indivision successorale - Locution nominale

• (Droit de la copropriété) Bien hérité vers plusieurs copropriétaires.

  En indivision successorale, chaque héritier détient une part indivise du patrimoine, rendant sa gestion collective essentielle.

Étymologie de « indivision successorale »

 Composé de indivision et de successoral.

Évolution historique de l’usage du mot « indivision successorale » depuis 1800

Citations contenant le mot « indivision successorale »

• Il convient de s’intéresser par une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en novembre 2021 qui vient aborder la problématique liée au sort de l’indivision successorale lorsqu’un des co-indivis est poursuivi par un créancier.

• Pour le Conseil d’Etat lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas.

• Au décès du second parent, ses biens ne sont pas directement partagés entre ses enfants. Sa mort créé une indivision successorale dont chacun des frères et sœurs détient automatiquement une fraction. Ainsi, la quote-part d’un enfant n’est pas matériellement distinguée. Prenons le cas d’une fratrie de trois enfants qui héritent de trois appartements. Dans cet exemple, un enfant n’est pas propriétaire d’un des trois appartements, mais d’un tiers de chacun des trois biens.

• L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

• Par cette indivision successorale, vous vous retrouvez à plusieurs à pouvoir profiter mais aussi à devoir prendre soin d’un patrimoine immobilier, à percevoir les loyers et à régler des charges, tout ce qui incombe à un propriétaire, sauf que dans ce cas chacun est propriétaire du tout et ne peut faire aucun acte sans l’accord des autres. Le code civil (article 815 et suivants) définit le cadre légal de l’indivision et notamment les différentes majorités nécessaires pour valider les décisions.

• Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.

• Objet de nombreux contentieux, le partage d'une indivision successorale passe souvent par la case Tribunal. Trop souvent le contenu du droit de demander le partage est méconnu ou ignorer par les ayants droits (I). A ce sujet, il convient aussi de constater que malheuresement les Notaires sont défaillants dans leur mission de conseil et d'information à envers leurs client. La procédure de partage est légalement encadrée et mérite un petit rappel des règles principales (II)

• Mais la Cour de cassation, saisie du pourvoi des frères d’Yvon, a censuré l’analyse de la cour d’appel. L’action en versement d’un salaire différé ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur. Elle n’a donc pas la même finalité que l’action en partage.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire