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Injonction de faire
[ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ dœ fɛr]
Définitions de « injonction de faire »
Injonction de faire - Locution nominale
-
(Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
— Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne
Étymologie de « injonction de faire »
- Composé de injonction, de et faire.
Usage du mot « injonction de faire »
Évolution historique de l’usage du mot « injonction de faire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « injonction de faire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « injonction de faire »
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Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière sous garantie n'a pas été remplacée. Le lave-vaisselle confié pour réparation ne vous a pas été restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Malgré vos mises en demeure, votre cocontractant ne vous répond pas. Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection.
Justice - Requête en injonction de faire - Lettre type - UFC-Que Choisir -
Lorsqu’il constate l’abrogation implicite d’un acte de droit souple dont l’annulation lui était demandée, le juge conclut logiquement au non-lieu à statuer. Il peut néanmoins être amené à prononcer une injonction de faire connaître cette abrogation.
Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple - Administratif | Dalloz Actualité