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Injonction de payer
[ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ dœ peje]
Définitions de « injonction de payer »
Injonction de payer - Locution nominale
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(Justice) (France) Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
— Article 1409 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne
Étymologie de « injonction de payer »
- Composé de injonction, de et payer.
Usage du mot « injonction de payer »
Évolution historique de l’usage du mot « injonction de payer » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « injonction de payer » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « injonction de payer »
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Le créancier apporte les preuves de la créance du débiteur et le juge statue en ordonnant une injonction de payer Cette injonction devient exécutoire sans délai.
Forbes France — Pourquoi faire un recouvrement de créance ? - Forbes France -
Un précédent décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a sensiblement modifié la procédure d’injonction de payer en prévoyant une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er mars 2022 (Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, art. 8, II, 2° ; Dalloz actualité, 15 oct. 2021, obs. F.-X. Berger, préc.)
Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit, par exemple, un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison...) et que, de son côté, votre client ne dispose pas d’éléments susceptibles de lui permettre de la contester.
Les Echos Executives — La procédure d’injonction de payer devient plus simple, Fiscalité et droit des entreprises -
Si la créance est supérieure à 5 000 €, il convient alors d’actionner la procédure d’injonction de payer qui consiste à saisir le juge par la voie d’une requête (V. par ailleurs l’article « Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer »).
Les Echos Executives — Comment recouvrer une créance d’un faible montant ?, Comment recouvrer une créance d’un faible montant ? -
Plus fastidieuse et plus coûteuse, cette dernière voie de recours est envisageable lorsque l’existence de la créance est contestable. Dans ce cas-là, l’injonction de payer et le référé provision ne sont pas susceptibles de s’appliquer.
Comptanoo — Obtenir le règlement d'une facture impayée -
L’injonction de payer est une procédure qui permet à celui qui en fait la demande (un créancier) de contraindre une personne (son débiteur) à payer les sommes qu’elle lui doit.
Challenges — L'injonction de payer la solution pour vous faire rembourser - Challenges