Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « jugement supplétif »
Jugement supplétif
Définitions de « jugement supplétif »
Jugement supplétif - Locution nominale
-
(Droit) Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.
« Un jugement supplétif, c'est la justice qui rétablit l'existence légale de ce qui a été omis ou effacé. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « jugement supplétif »
Usage du mot « jugement supplétif »
Évolution historique de l’usage du mot « jugement supplétif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « jugement supplétif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « jugement supplétif »
-
La première raison structurelle expliquant ces mauvais résultats est liée au fait que de nombreux enfants n’ont pas d’actes de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, ce qui au demeurant freine leur scolarisation et leur participation aux examens à grands tirages.
AFRIK SOIR — Côte d’Ivoire : Adama Kamara apporte des réponses structurelles à la scolarisation des enfants du Denguélé - AFRIK SOIR -
Actuellement quand l’enfant est né, les parents sont dans l’obligation de venir déclarer la naissance de l’enfant dans le délai de deux mois. Auparavant, dans le code civil précédent, le code de l’enfant parle de 6 mois alors que le récent code parle de deux mois. Toutefois, toute naissance hors périmètre communal ou dans les pays étrangers, le délai de déclaration de cette naissance est porté à 3 mois. L’article 101 du code civil dit : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai prévu à l’article 200, l’officier d’état civil ne pourra la réacter qu’en vertu d’un jugement supplétif dûment établi par le tribunal compétent.
Guineematin.com — Etat civil de Dixinn : de janvier à juillet, 1 179 naissances enregistrées, dont 601 filles - Guineematin.com -
Une personne indique être née à Cotonou en 1941, soit à l’époque où le Dahomey – qui deviendra par la suite le Bénin – faisait partie de l’Afrique occidentale française. Elle fait valoir que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres de l’état civil des Français nés hors de France ni dans ceux du Bénin. Elle sollicite donc, auprès d’un juge français, un jugement supplétif d’acte de naissance.
Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve - Civil | Dalloz Actualité