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Loi-cadre
[lwakadr]
Définitions de « loi-cadre »
Loi-cadre - Nom commun
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(Droit) Norme législative supérieure autorisant l'exécutif à prendre des mesures par voie de décrets dans un domaine spécifique; peut également désigner une loi d'orientation fixant les grandes lignes d'une politique.
La loi cadre peut être entendue comme une loi d’orientation d’une politique générale, sur le plan national ou international.
— Doc-etudiant.fr, Qu’appelle t-on loi-cadre ?
Étymologie de « loi-cadre »
Composé des termes français loi et cadre.Usage du mot « loi-cadre »
Évolution historique de l’usage du mot « loi-cadre » depuis 1800
Synonymes de « loi-cadre »
Citations contenant le mot « loi-cadre »
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Parmi les plus importants amendements, le ministre a cité la création d'un Fonds spécial pour la promotion du système d'éducation et de formation, en application de la loi-cadre portant réforme du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, ainsi que l'affectation de 50% de la contribution délibératoire à ce fonds au titre des avoirs et liquidités à l'étranger.
L'Economiste — Le PLF 2020 adopté | L'Economiste -
La loi-cadre permettra notamment la remise de vestiges d’Aborigènes d’Australie, ainsi que le squelette du fils d’un chef amérindien de la communauté Liempichún, demandé par l’Argentine et sa communauté Mapuche. Madagascar réclame également au moins trois crânes Sakalaves, un peuple vivant dans l’ouest de l’île, conservés au musée de l’Homme, à Paris.
L'Humanité — Une loi pour restituer les vestiges humains de la conquête coloniale - L'Humanité -
Après avoir été adoptée par le Parlement mi-juillet 2023, la loi-cadre pour faciliter la restitution par les collections publiques françaises des biens culturels dont les Juifs ont été spoliés sous l’Allemagne nazie, a été promulguée le 22 juillet. Voici ce qui va changer.
Ouest-France.fr — Restitution d’œuvres spoliées par les nazis : que va changer la nouvelle loi promulguée ? -
Les députés ont estimé que le plan climat était «suffisant pour fixer des objectifs écologiques ambitieux» et qu’un projet de loi-cadre renforçant sa stratégie n’était pas nécessaire. Le ministre écologiste Antonio Hodgers regrette cette décision qui «ferme le débat»
A Genève, la droite enterre le projet de loi-cadre visant à renforcer le plan climat du canton - Le Temps
Traductions du mot « loi-cadre »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | framework law |
| Espagnol | ley marco |
| Italien | legge quadro |
| Allemand | rahmengesetz |
| Chinois | 框架法 |
| Arabe | القانون الإطاري |
| Portugais | lei-quadro |
| Russe | рамочный закон |
| Japonais | 枠組み法 |
| Basque | esparru zuzenbidea |
| Corse | dirittu quadru |