Loi-cadre

Définitions de « loi-cadre »

Loi-cadre - Nom commun

• (Droit) Norme législative supérieure autorisant l'exécutif à prendre des mesures par voie de décrets dans un domaine spécifique; peut également désigner une loi d'orientation fixant les grandes lignes d'une politique.

  La loi cadre peut être entendue comme une loi d’orientation d’une politique générale, sur le plan national ou international.

Étymologie de « loi-cadre »

Évolution historique de l’usage du mot « loi-cadre » depuis 1800

Synonymes de « loi-cadre »

• loi-programme
• loi

Citations contenant le mot « loi-cadre »

• Comme nous l'avons annoncé sur nos colonnes en juin dernier, le gouvernement veut accélérer la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme de l'enseignement et rattraper le retard lié à la crise Covid-19. Après une série de consultations, la Commission nationale chargée du suivi de cette réforme a tenu sa 2e réunion, vendredi dernier, à Rabat.

• Parmi les plus importants amendements, le ministre a cité la création d'un Fonds spécial pour la promotion du système d'éducation et de formation, en application de la loi-cadre portant réforme du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, ainsi que l'affectation de 50% de la contribution délibératoire à ce fonds au titre des avoirs et liquidités à l'étranger.

• +Aujourd’hui Le Maroc+, qui s’attarde sur la réforme de l’école publique, écrit que depuis que le Maroc a mis sur les rails un processus lourd de réforme à travers la loi-cadre en vigueur depuis 2019, la rentrée scolaire devrait être le moment “idéal” pour “donner de la visibilité” sur l’avancement d’une telle réforme, surtout que la loi-cadre 51-17 a pour principal objectif de transformer l’école à l’horizon 2030.

• Kiosque360. La rentrée scolaire est fixée officiellement au jeudi 5 septembre. En plus de la mise en œuvre de la nouvelle loi-cadre de l’éducation, le ministère de tutelle est en train de mettre les dernières retouches à la «fonctionnarisation» de 20.000 enseignants contractuels.

• Soubassement de toute réforme de l’éducation, le préscolaire fait l’objet depuis quelques années d’un intérêt particulier pour les pouvoirs publics. Après plusieurs projets portant sur les infrastructures d’accueil des enfants dans les villes mais aussi dans le rural, le ministère de l’Éducation nationale vient de publier le très attendu guide pédagogique du préscolaire, téléchargeable sur www.men.gov.ma. C’est l’une des pièces maîtresses de la Loi-cadre 15.17 ayant trait au système de l’éducation, la formation et la recherche scientifique ainsi que la vision stratégique de la réforme 2015-2030.

• Des obligations relatives aux marchés publics et un système d’étiquetage sur la durabilité ont été classés parmi les initiatives politiques favorisées dans le contexte de la loi-cadre de l’UE sur les systèmes alimentaires durables, selon une analyse d’impact.

• La loi-cadre permettra notamment la remise de vestiges d’Aborigènes d’Australie, ainsi que le squelette du fils d’un chef amérindien de la communauté Liempichún, demandé par l’Argentine et sa communauté Mapuche. Madagascar réclame également au moins trois crânes Sakalaves, un peuple vivant dans l’ouest de l’île, conservés au musée de l’Homme, à Paris.

• Jusqu'à présent, seules deux lois d'exception ont permis d'aller au bout d'une démarche de restitution avec l'Afrique du Sud (la Vénus hottentote) et la Nouvelle-Zélande (les têtes maories). La loi-cadre pourrait faciliter la restitution prochaine de restes humains d'aborigènes d'Australie. Autre exemple de restes humains mal acquis, le squelette du fils d'un chef amérindien de la communauté Liempichún, qui fait l'objet d'une demande de restitution par la communauté Mapuche, portée par l'Argentine.

Traductions du mot « loi-cadre »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de loi-cadre sur lebonsynonyme.fr