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Loi organique
[lwa ɔrganik]
Définitions de « loi organique »
Loi organique - Locution nominale
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(Législation) Loi complétant la constitution.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Étymologie de « loi organique »
Usage du mot « loi organique »
Évolution historique de l’usage du mot « loi organique » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi organique » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi organique »
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 | Conseil constitutionnel -
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-836 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 | Conseil constitutionnel -
En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits budgétaires sont répartis entre des “programmes”, chacun d’eux étant rattachés à un ministère, et des plafonds d’emplois sont fixés par ministère. Les ministres et les responsables de programme, dans les administrations centrales, délèguent leurs emplois et leurs crédits à leurs chefs de service territoriaux. La LOLF autorise des transferts de crédits [...]
Le nouvel Economiste — LOLF - Révolution horizontale dans l’organisation étatique -
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Son objectif est d'améliorer la qualité des discussions budgétaires et consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Le texte comprend trois axes :
Vie publique.fr — Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques | Vie publique.fr -
Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État — Guide de légistique -
Alors que la majorité des personnes n’y voient pas un intérêt particulier à préscolariser leurs enfants au Gabon, cette phase de l’éducation est pourtant opposable à tout parent. C’est en tout cas ce que prévoit la loi organique N° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise en son article 51 qui énonce le principe de l’obligation de la préscolarisation.
Gabon Media Time — Gabon: la préscolarisation obligatoire jusqu'à 5 ans pour l'enfant | Gabonmediatime.com | Actualités Gabon -
"Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 47 dispose que « Le Parlement vote les projets\n de loi \n de finances dans\n les conditions prévues par une loi organique »."
Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État — Guide légistique -
En effet, Christophe Mboso N’kodia, Président de la chambre basse du parlement a profité de cette plénière d’ouverture solennelle pour inviter toutes les institutions du pays au respect de l’autonomie administrative et financière que la loi organique confère à la commission électorale nationale indépendante (CENI) pour obtenir un processus électoral crédible et apaisé.
Journal des Nations — Ass. Nationale : Mboso exhorte le gouvernement à garantir l'autonomie administrative et financière de la CENI - Journal des Nations