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Personne publique
[pɛrsɔn pyblik]
Définitions de « personne publique »
Personne publique - Locution nominale
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(Administration, Droit) Entité passant des marchés publics.
Personne publique et donateur doivent se montrer attentifs à ce qu’aucun élément ne puisse conduire à mettre en cause le caractère désintéressé du don dans le cadre de l’opération elle-même ; et s’assurer de la réalité de la mise en concurrence dans le cadre d’un marché public ultérieur.
— « Dons et commande publique : deux régimes parallèles ? », article paru sur www.achatpublic.info le 20 mars 2020 ; consulté le 21 mars 2020 ; accès restreint
Étymologie de « personne publique »
Usage du mot « personne publique »
Évolution historique de l’usage du mot « personne publique » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « personne publique » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « personne publique »
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Putain : personne publique qui racole, fait des promesses, monnaie ses avantages, se fait payer d'avance et vous baise. Député : idem.
Régis Hauser — Les Murs se marrent -
Pour rappel, un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou ...
La Gazette des Communes — Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur -
Il est utile de rappeler que la diffusion d’un avis rectificatif ne doit en aucun cas fausser la procédure de mise en concurrence. Une situation qui peut surgir notamment quand la personne publique publie des avis multiples. Dans une telle configuration, le pouvoir est donné au juge de prévoir une sanction à l’encontre du pouvoir adjudicateur.
MarchesPublicsPME — Avis rectificatif dans les marchés publics : qu’est-ce que c’est ? -
Néanmoins, déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire. Qu’il s’agisse, du contrôle financier,de la gestion des difficultés entre le délégataire et usagers du service public ou des contrats et travaux engagés pour l’exécution du service public le délégant dispose de moyens de contrôle, et même de pouvoirs coercitifs.
La Gazette des Communes — Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire -
Ainsi, l’article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) doit être interprété, pour son application en Polynésie française, comme fermant la voie du référé contractuel lorsque le demandeur a formé un référé précontractuel en application de l’article L. 551-24 du même code et que la personne publique a respecté la suspension de la signature du contrat ordonnée par le président du tribunal administratif.
Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française -
La personne publique peut ainsi « saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la...
Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire - Contrat et marché | Dalloz Actualité -
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles - Immobilier | Dalloz Actualité -
La personne publique doit faire figurer dans le dossier de consultation des opérateurs un programme performanciel prévisionnel d'amélioration de l’efficacité énergétique.
Commissariat général au développement durable — Guide du contrat de performance énergétique