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Rapportable

[rapɔrtabl]
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Définitions de « rapportable »

Rapportable - Adjectif

  • (Droit) Se dit des biens qu'un héritier en ligne directe est tenu de réintégrer dans la masse successorale de ses ascendants pour une juste répartition de l'héritage.

    Compte tenu de la nature rapportable des biens hérités par Jacques, ces derniers devaient être réintégrés dans la masse successorale de ses parents afin d'assurer une répartition équitable de l'héritage entre tous les héritiers.
    (Citation fictive)

Étymologie de « rapportable »

Dérivé du mot français rapporter avec le suffixe -able.

Usage du mot « rapportable »

Évolution historique de l’usage du mot « rapportable » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « rapportable » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Synonymes de « rapportable »

Citations contenant le mot « rapportable »

  • Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
    Donation résultant d’une vente à moindre prix : rapport du seul avantage consenti - Éditions Francis Lefebvre
  • Deux frères, Paul et Jean, héritent de leur père dont le patrimoine net (dettes déduites) s'élève à 200.000 €. Toutefois, Jean a auparavant reçu une donation de 40.000 €. Cette somme est rapportable à la succession. Ainsi, l'actif net de la succession est de 240.000 €, ce qui représente 120.000 € par héritier. Jean ayant déjà reçu 40.000 €, il hérite de 80.000 € supplémentaires tandis que Paul reçoit 120.000 €.
    Boursorama — Comment fonctionne le rapport successoral - Boursorama
  • Donation rapportable ou préciputaire
    L'Essor Isère — Donations et dons manuels
  • A noter que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, mais ils restent rapportables civilement.
    LégiFiscal — Donation fiscalement et civilement rapportable LégiFiscal
  • La donation avance d’hoirie est dites « rapportable » au jour de l’ouverture de la succession et réintégrée au patrimoine du défunt. En principe le bénéficiaire de la donation ou l’héritier réservataire conserve le bien donné mais en revanche il reçoit que la part prévu dans la réserve héréditaire déduction faite de la valeur de la donation perçu antérieurement. Il est possible den déduire que l’héritier réservataire ne se voit gratifié d’aucun avantage particulier, il ne reçoit pas davantage que sa part de réserve et na donc aucun avantage préférentielle par rapport aux autres héritiers.
    Juritravail — Donation avance d’hoirie
  • En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
    Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur - Éditions Francis Lefebvre
  • Cette assurance décès est à fond perdu. Les sommes versées sont perdues si le risque n'intervient pas. Etant reversée à un particulier, elle n'est pas imposable ni rapportable à une succession. Il est possible lors de la souscription de désigner comme bénéficiaire un conjoint ou un ou des enfants, mais aussi des associés.
    Boursorama — Clause séquestre: pourquoi est-ce important pour la survie de votre entreprise - Boursorama

Traductions du mot « rapportable »

Langue Traduction
Anglais reportable
Espagnol reportable
Italien informativa
Allemand meldepflichtig
Chinois 可报告的
Arabe قابل للإبلاغ
Portugais reportável
Russe отражению в отчетности
Japonais 報告できる
Basque reportable
Corse reportable
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.