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Régime de séparation de biens
Définitions de « régime de séparation de biens »
Régime de séparation de biens - Locution nominale
-
(Droit) Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Étymologie de « régime de séparation de biens »
- Composé de régime, séparation et bien.