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Réserve légale
[resɛrv legal]
Définitions de « réserve légale »
Réserve légale - Locution nominale
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(Comptabilité) Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.
Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers.
— Gérard Melyon, Bernard Rebouh
Étymologie de « réserve légale »
Usage du mot « réserve légale »
Évolution historique de l’usage du mot « réserve légale » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « réserve légale » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « réserve légale »
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Réserve légale
Compta Online — Comptabilisation de la liquidation d'une société -
Ainsi, la constitution de certaines réserves est prévue : réserve légale, réserves réglementées, réserves statutaires, réserves facultatives. En pratique, toutefois, les statuts ne prévoient que rarement une réserve obligatoire. Ils stipulent souvent une formule plus souple octroyant aux associés ou aux actionnaires le pouvoir de décider eux-mêmes, selon les cas, d'affecter une partie des bénéfices à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives.
LEntreprise.com — Quelles sont les règles de distribution des dividendes? - L'Express L'Entreprise -
Réserve légale et primes
La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée — Vitura : Résultats annuels 2021 - La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée -
Dotation réserve légale
Compta Online — Affectation du résultat dans les sociétés -
Les comptes annuels 2020 se clôturent par un bénéfice à affecter, après transfert aux réserves immunisées, de 11,275 millions d'euros. De cette somme, 563.785,12 euros ont été affectés à la dotation à la réserve légale et un montant de 5.198.580,97 euros (40% du résultat) a été versé à titre de dividende aux actionnaires. Le solde de 5.513.336,34 euros est, lui, reporté afin de faire face aux investissements des prochaines années.
Le Soir — Bénéfice en forte hausse pour Liège Airport, qui verse 5 millions à ses actionnaires - Le Soir -
Réserve légale (-)
Credit Immobilier et Hôtelier Societe Anonyme : CIH Bank - Résultats financiers 2021 et avis de convocation à l'AGO du 15 juin 2022 | Zone bourse -
100 € réserve légale
Compta Online — Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives -
La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL.
Compta Online — Réserve légale : calcul et comptabilisation