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Tribunal d'instance
[traibjunœl dɛ̃stɑ̃s]
Définitions de « tribunal d'instance »
Tribunal d'instance - Locution nominale
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(Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix.
Le tribunal d'instance, créé en 1958, incarne la modernisation de la justice de proximité en France.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « tribunal d'instance »
Usage du mot « tribunal d'instance »
Évolution historique de l’usage du mot « tribunal d'instance » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « tribunal d'instance » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « tribunal d'instance »
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La première consiste à réaliser un bornage amiable, effectué par un géomètre-expert, qui fixe les limites séparatives des propriétés respectives. Vous vous partagerez les frais, signerez un seul procès-verbal d'abornement et choisirez ensemble le notaire chargé de la publicité foncière. Si votre voisin refuse, en revanche, la seconde solution est de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de votre terrain, qui diligentera l'opération. Dans les deux cas, il sera alors plus facile de contester la clôture (mur, grillage, haies d'arbustes) de votre voisin et d'en obtenir le déplacement.
VotreArgent.fr — Nos conseils pour désamorcer les conflits entre voisins face à une querelle de mitoyenneté - L'Express Votre Argent -
Haute-Savoie > Le son des clarines n'est pas insupportable. Parmi les 70 vaches de cet élevage en gaec, 7 portent des cloches pour éviter qu'elles s'enfuient. Les voisins demandent en justice un dédommagement pour cette nuisance. Au tribunal d'instance d'Annecy, les juges ont considéré que le tintement nocturne de la clarine n'est pas insupportable. Le gaec accepte d'éloigner les vaches, les plaignants doivent payer 3 000 € de frais de justice.
ladepeche.fr — Best of : le bruit, l'odeur et le tracteur au tribunal - ladepeche.fr -
Le magistrat du tribunal d'instance porte une robe noire avec une épitoge sur l'épaule gauche, sa robe étant doublée sur le devant de deux simarres en soie, qui descendent de chaque côté des boutons de la robe, tandis que la robe du greffier n'a ni épitoge ni simarre.
Maître Eolas — Au fait -
C'est une audience très singulière qui s'est déroulée, mercredi, devant le tribunal d'instance de Meaux. Une quinzaine d'avocats assignaient… l'Etat, pour déni de justice !
leparisien.fr — Retards aux Prud’hommes : des avocats de Meaux attaquent l’Etat pour déni de justice - Le Parisien -
C'est une histoire pileuse et estivale qui va rester dans les annales de la préfecture de police. Et qui fait s'étrangler les policiers surchargés de travail. Le dossier devrait se retrouver à la rentrée entre les mains des juges au tribunal d'instance (XVIIe).
leparisien.fr — Paris : Police secours appelé pour une épilation du maillot qui tourne mal - Le Parisien -
« De toute façon, c'est une histoire d'argent », tranche la mère de l'agriculteur, Nicole Verschuere. En tête, la dernière décision du tribunal d'instance de Beauvais qui condamne les exploitants à verser 100 000 euros de dommages et intérêts aux plaignants au titre de réparation du « préjudice généré par le trouble anormal de voisinage » et de « préjudice moral ». Un jugement dont les exploitants ont fait appel.
leparisien.fr — A Saint-Aubin-en-Bray, dix ans de bataille juridique autour d’une étable - Le Parisien -
- un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance ou une copie du décret de naturalisation.
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