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Il y a 147 citations sur le litige.
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros. TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit - Finance et fiscalité | Dalloz Actualité
En se rendant dans ce magasin de la zone industrielle nord de Sélestat, mercredi 13 mai vers 10 h 40, les policiers sélestadiens pensent devoir régler un litige commercial. Un couple, qui avait acheté un autoradio la veille, l’a rapporté cassé, en refusant de payer la réparation. Quand les policiers arrivent, l’homme a pris un appareil neuf, s’est réfugié dans sa voiture et refuse d’en sortir. Sélestat | Il vole un autoradio, renverse un policier et part sans sa femme
le plus dèsolant dans tout ça ce sont des gros bonnêts le littoral est l,arbre qui cache la forêt de 2000 á 2020 on n,entend que du litige foncier destrustion des maisons d,autruis, ignoble, lâche,dèguoutant,on doit revoir les gens que nous portont au pouvoir ce pays fait un pas en avant et deux derriere Senego.com - Actualité au Sénégal, toute l'actualité du jour — Litige sur le Littoral : Macky Sall demande "une application rigoureuse" du code de l'urbanisme - Senego.com
La mise en service de l’EPH de Souk El Tenine est restée depuis des années otage d’un «litige entre la direction des travaux publics et la Sonelgaz qui a retardé son raccordement en électricité, laquelle est assurée par un bronchement provisoire». Selon l’administration, ce litige «a été réglé après l’intervention du wali», mais il reste l’accélération des travaux de voirie et des réseaux divers, notamment le raccordement au réseau de gaz naturel. El Watan — Souk El Tenine : L’EPH reçoit ses premiers équipements | El Watan
(Francfort) Le géant allemand de l’agrochimie Bayer a annoncé mercredi un vaste accord d’indemnisation, pour un montant d’environ 10 milliards de dollars, dans le cadre du litige l’opposant à des milliers de plaignants aux États-Unis sur le Roundup, un pesticide accusé d’être cancérigène. La Presse — Roundup: Bayer indemnisera les plaignants américains à hauteur de 10 milliards
Tout avait commencé quelques jours plus tôt, par menaces interposées sur Messenger entre deux jeunes hommes. Les échanges électroniques vont crescendo dans l’intimidation. Rendez-vous est pris pour régler les comptes, le 6 novembre dernier donc. La genèse du litige est floue mais daterait de l’anniversaire de l’un des deux rivaux lors duquel la chamaillerie a commencé. Venu les mains vides, le clan rival n’était visiblement pas convié à la fête… « Ils ont refusé à plusieurs reprises de partir. c’est ça l’origine de tout. C’est ce qu’on appelle une expédition punitive », explique Me Renaud Portejoie, avocat de la victime. www.lamontagne.fr — Cinq jeunes du secteur de Thiers (Puy-de-Dôme) condamnés pour une violente bagarre avec armes - Paslières (63290)
Le lieu de prière de la communauté musulmane de Wingles et environs, qui accueille près de 200 fidèles, fait l’objet d’un litige qui se solde par un avis d’expulsion pris à l’encontre de l’Association cultuelle et culturelle marocaine qui occupe les lieux. La mobilisation est en marche. Explications. La Voix du Nord — La communauté musulmane de Wingles et environs se mobilise pour garder son lieu de prière
Le Conseil d’État juge qu’un protocole transactionnel est un document administratif communicable. Lorsqu’il vise à éteindre un litige devant le juge administratif, il ne peut être communiqué qu’après que l’instance en cause a pris fin. Un protocole transactionnel est un document communicable - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité
Ils brandissent au moindre conflit l’arme de la clause compromissoire qu’ils insèrent dans les contrats et qui leur confère la compétence de recourir à des Cours internationales d’arbitrage qu’elles soient à Paris, Genève ou autres. Justement, c’est une clause que les parties à un contrat conviennent d'insérer pour exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. L'Economiste — Arbitrage: Les entreprises marocaines démunies | L'Economiste
L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée « convention d'arbitrage », décident de faire trancher leur litige à naître (clause compromissoire) ou nés (compromis) par une justice qu'elles organisent elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ou par une institution qu'elles ont choisie (arbitrage institutionnel). Les conditions de validité de ladite convention sont classiques et peu nombreuses, mais attention, de même que l'enfer est pavé de bonnes intentions, la rédaction de cette convention peut être source de nombreux problèmes. argusdelassurance.com — Bien rédiger la convention d'arbitrage
Le litige qui a donné lieu à cet arrêt du 21 mai 2019 trouve son origine dans deux contrats de vente de machines destinées à la production et au façonnage de films plastiques, conclus entre la SARL Blow Pack et la société allemande Windmöller&Hölscher. La clause compromissoire insérée dans ces contrats prévoyait un arbitrage à Paris sous l’égide de la CCI et précisait la langue de la procédure, à savoir le français. Régime de la responsabilité de l’arbitre : entre cohérence et incertitudes - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
« Tout d’abord, il faut préciser que la conciliation est une forme de règlement amiable d’un litige de la vie quotidienne. Cela concerne des différends entre particuliers, avec des entreprises, entre voisins, des litiges sur la consommation, des problèmes locatifs, etc. Mais ça exclut toute affaire à caractère familial », renseigne Marc Galliou. Rappelons que cette procédure est simple, rapide et, surtout, totalement gratuite puisque le conciliateur est bénévole. Le Telegramme — Changement de conciliateur de justice d’ici la fin de l’année - Gouesnou - Le Télégramme
Vouloir rendre obligatoire un processus conciliatoire conventionnel conduit par un tiers intervenant, le conciliateur, c’est-à-dire en dehors de tout cadre judiciaire, est non seulement, contraire à la nature même de tout processus amiable contractuel fondée sur le consentement libre et éclairé des parties en litige mais aussi peu efficace en terme de résultat comme l’atteste la conciliation préalable obligatoire devant le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation) du CPH (environ 7 % de succès). Village de la Justice — Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I adoptée par le Parlement : un pari risqué… Par Christophe M. Courtau, Juriste.
Leur rôle est de permettre à des gens faisant face à un litige inférieur à 4.000 euros de trouver une solution en évitant la case tribunal. Conflit de voisinage, conflit entre propriétaires et locataires... les dossiers sont variés. "Lorsque deux personnes quittent mon bureau en se serrant la main après des mois, voire des années de conflits, pour moi c’est suffisant. J’ai réussi ma mission", explique Isabelle Duminy, conciliatrice à Vireaux. www.lyonne.fr — Six questions pour mieux connaître la mission de conciliateur de justice - Auxerre (89000)
Mais tout est à prendre au conditionnel. Le tribunal n’a pas encore rendu son avis, reprise ne veut pas dire maintien de tous les emplois et Chaussea et Beaumanoir doivent encore trancher un litige d’ici lundi selon Claire Vigouroux, porte-parole de l’intersyndicale La Halle qui a travaillé pendant plus de dix ans à École-Valentin. « S’ils ne se mettent pas d’accord les deux offres ne pourront pas être validées : le juge prendra soit l’une, soit l’autre ». Avec d’évidentes conséquences sur l’emploi. Economie | L’anxiété des salariés des magasins La Halle dans le Doubs
Notamment celles ayant trait à la détermination de la juridiction territorialement compétente au regard du litige et de la résidence ou du siège social des défenderesses (personnes physiques et morales poursuivies et principe du (ratione loci) et à la détermination de la législation applicable au cas qui nous occupe, au regard de sa connexité internationale (critères d’activité professionnelle des mis en cause, de lieu de commission de l’infraction, de nationalité et de résidence). Connectionivoirienne.net — Procès en diffamation en Côte-d’Ivoire: La procédure des avocats de Hambak critiquée par des juristes - Connectionivoirienne.net
Le litige opposait la plate-forme française d’échange de cryptomonnaies Paymium, et la société anglaise de conseil financier BitSpread, qui a eu lieu entre 2014 et 2018. Paymium avait prêté les bitcoins à BitSpread en 2014, avant la scission du bitcoin en 2017, lequel avait créé le bitcoin Cash. La question était donc de savoir si, selon la nature du prêt - à l'usage, qui ne suppose pas la consomption de l'objet, ou de consommation, qui repose dessus - le prêteur devait rendre les bitcoins Cash issus de la scission. L'Argent & Vous — Une précision juridique importante pour le bitcoin, Actualité/Actu Epargne
Le positif survient au milieu d’un litige convulsif pour la garde de ses enfants avec son ex-partenaire. Après avoir regardé la vidéo controversée d’avril dernier, Colate Vallejo-Nágera a demandé à l’artiste de subir un test psychologique pour déterminer si elle était capable de prendre soin de son fils de huit ans, Andrea Nicolás. Le chanteur a présenté ces preuves lors d’une audience virtuelle devant le juge le 1er juin. Breakingnews.fr — Paulina Rubio teste positif pour la consommation de marijuana après avoir subi un test volontaire
Dans la nuit de lundi à mardi, des militaires des deux géants asiatiques se sont affrontés dans un corps-à-corps d'une extrême violence, à coups de poings, pierres et barres de fer. Le combat s'est déroulé dans une vallée à plus de 4.000m d'altitude du désert montagneux du Ladakh (nord de l'Inde), objet d'un litige frontalier ancien. Imaz Press Réunion : l'actualité de la Réunion en photos — Un corps-à-corps d'une extrême violence : Renforts indiens dans la zone du choc meurtrier avec la Chine | Imaz Press Réunion : l'actualité de la Réunion en photos
Les lingots vont rester coincés dans les coffres de la Banque d'Angleterre, car le litige est profond, tant d'un point de vue juridique que politique : la reconnnaissance de Juan Guaido par les Etats-Unis et leurs alliés est intevrvenue début 2019 mais depuis Juan Guaido n'a pas réussi à concrétiser cette prise de pouvoir, le Venezuela reste de facto géré par Nicolas Maduro et les siens avec un président de l'ombre, Juan Guaido, qui gère une pseudo-administration parallèle sans pouvoirs réels. France Culture — L'or anglais du Venezuela refusé à Nicolas Maduro