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Il y a 147 citations sur le litige.
Fabricant de cloisons de bureaux amovibles et démontables et de « salles blanches », Clestra dispose d’un carnet de commandes « rempli jusqu’à la fin de l’année », selon la CGT, mais elle a subi les effets conjugués de la hausse du coût des matières premières, d’un litige avec le bailleur de ses locaux d’Illkirch et d’une cyberattaque « dévastatrice » en avril dernier, selon la CGT. Bas-Rhin : Malgré un carnet de commandes pleins, Clestra cherche toujours un repreneur
Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants lemoniteur.fr — Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants
Le contrat de franchise peut prévoir une médiation en cas de litige avant de se rendre devant un juge. Dans cette perspective, la Fédération française de la franchise a créé la Médiation franchiseur-franchisé (M2F). Le contrat peut aussi prévoir que les différends soient portés devant un tribunal arbitral. Si le franchiseur est une entreprise étrangère, il peut arriver qu’il prévoie que les litiges soient jugés dans son pays d’origine. «Il peut être opportun de négocier ce point et, à tout le moins de le prendre en compte. Il va clairement être plus coûteux à un franchisé d’assigner un franchiseur à l’étranger qu’en France», met en garde Cécile Peskine. Dans ce cas, il peut même être judicieux de ne pas s’engager avec un tel franchiseur. LEFIGARO — Les 11 points clés du contrat de franchise
Nouvelle bisbrouille aujourd’hui avec un recours introduit par la ville d’Andenne auprès de la Cour constitutionnelle. Le litige porte sur la volonté de la Région de regrouper, en zone rurale, les habitations autour des services existants, type école, crèche, commerces, histoire de ne pas éparpiller les maisons un peu partout et de limiter les déplacements. Pour Andenne, cette notion de noyau d'habitat est mal définie, trop floue et du coup, la commune a peur que la Région applique ce concept, un peu "à la tête du client". RTBF — Nouvelle bisbrouille entre Claude Eerdekens et Philippe Henry - rtbf.be
Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ». Village de la Justice — Appel incident et effet dévolutif de l’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel. En matière de discipline des avocats, lorsque le rapport d’instruction dressé par l’un des membres de l’organe disciplinaire et la décision de cet organe sont annulés par la cour d’appel, celle-ci doit en conséquence statuer sur le litige. Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige - Procédure civile | Dalloz Actualité
• d’une compétence du juge administratif (admise avec souplesse à ce stade, la formule utilisée par le juge étant « qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif») Référé mesures utiles : les 9 points à vérifier [VIDEO]