Cour d’appel

Définitions de « cour d’appel »

Cour d’appel - Locution nominale

• (Justice) Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.

  La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

Étymologie de « cour d’appel »

 Composé de cour et de appel.

Évolution historique de l’usage du mot « cour d’appel » depuis 1800

Citations contenant le mot « cour d’appel »

• À 26 ans, Hugo Georges a été installé en tant que magistrat à la cour d’appel de Versailles, le 1er septembre 2022. Il exercera le poste de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles, Jean-François Beynel. Pour sa première mission, il occupera la fonction de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles. Un accomplissement pour ce jeune magistrat entré à l’École nationale de la magistrature en février 2020.

• Depuis le début des années 2000, les réformes judiciaires successives ont à ce jour épargné la cour d’appel d’Agen, qui regroupe pour les affaires pénales et civiles jugées en première instance les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne.

• Laurent Sabatier, premier président de la cour d’appel de Martinique

• Les enregistrements ayant été réalisés à l’insu du salarié, la cour d’appel a jugé que les pièces produites avaient été obtenues par un procédé déloyal et qu’elles étaient donc irrecevables. La cour d’appel a en conséquence écarté des débats les preuves qui fondaient le licenciement du salarié et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

• La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

• Cette mafia organisée en chaîne soutenu par certains juges de Tricom de Kinshasa-Gombe, s’est déjà frauduleusement fait payer 514.115 USD, à partir des comptes de la SCTP SA. Alors que la Cour d’appel de Kinshasa Gombe avait a ordonné la main levée d’office, par son arrêt du 26 février 2021, sous R.M.U.A 670, la SCTP SA sera surprise par une deuxième saisie de ses comptes le 8 avril 2021, pratiquée par la même société fictive, qui travaille en chaîné organisée avec certains juges pas catholiques. Cette fois-ci pour désargenter la SCTP en difficulté de 435 000 USD.

• La communauté de Mashteuiatsh unit sa voix à celle des Premières Nations Quebec-Labrador et de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour dénoncer l’attitude des gouvernements fédéral et provinciaux dans le dossier du sous-financement des services de police autochtones. Dans une décision rendue le 15 décembre, la Cour d’appel du Québec affirme que les gouvernements agissent de façon indigne, déshonorable et abusive.

• La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement. Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « cour d’appel » (137)