Domaine public

Locution nominale - français

domaine public \dɔ.mɛn py.blik\ masculin singulier

1. (Droit) Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée.
   • Toutefois, le domaine public n’est pas étendu à des ensembles aussi vastes que les massifs forestiers, tels que la forêt de Fontainebleau, même lorsqu’ils sont ouverts au public et aménagés spécialement à cette fin. — (Claude Garrier, Forêt et institutions ivoiriennes, 2006)
   • La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (…). — (Ugo Chauvin, Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ? dans La Gazette des communes (www.lagazettedescommunes.com), le 16/09/2015)
   • Si l’avocat général s’était arrêté là, ses conclusions auraient déjà été dignes d’intérêt, car elles confirment que le « seuil d’originalité » à atteindre pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur est encore relativement élevé en Europe. La conséquence est que certaines créations vont appartenir directement au domaine public et rester librement réutilisables du point de vue de la propriété intellectuelle. — (Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018 → lire en ligne)
2. (Droit) Statut sous lequel sont placées les biens intellectuels, pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque.
   • M. Herpin, à qui l'on avait pris son invention comme on m'avait pris ma mission, a réclamé à l'Institut et, plus tard, devant le jury de l'exposition universelle de 1855’ et il a été rendu une éclatante justice à cet homme dévoué au bien public. Il a été authentiquement établi qu'on avait tenté «le le dépouiller de sa propriété, d'une propriété qu'il a donnée à l'agriculture en mettant généreusement son tarare brise-insectes dans le domaine public. — (M. F. E. Guérin-Méneville, « Analyses d'ouvrages nouveaux : Sur l'Alucite ou teignes des blés et sur les moyens de la détruire, par M. le docteur J. Ch. Herpin - extrait des Mémoires de la société du Berry », dans la Revue et Magasin de zoologie pure et appliquée, 2^e série, tome 13, Paris, 1861, p. 505)
   • Indépendamment de cette 4^e édition, l'ouvrage de l'abbé Rohrbacher, étant maintenant tombé dans le domaine public, on vient d’en entreprendre une édition nouvelle à Nancy. — (L. F. Guérin, « Travaux contemporains sur l'histoire générale de l’Église », dans la Revue des questions historiques, 2^e année, tome 4, Paris, Librairie de Victor Palmé, 1868, note 1 p. 572)
   • Être dans le domaine public, tomber dans le domaine public, se disent particulièrement des ouvrages littéraires et des autres productions de l’esprit ou de l’art, qui, après un certain temps déterminé par les lois et par les traités internationaux, cessent d’être la propriété des auteurs ou de leurs héritiers.