Domaine public

Définitions de « domaine public »

Domaine public - Locution nominale

• (Droit) Ensemble des biens qui ne peuvent être propriété privée.

  Si l’avocat général s’était arrêté là, ses conclusions auraient déjà été dignes d’intérêt, car elles confirment que le « seuil d’originalité » à atteindre pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur est encore relativement élevé en Europe. La conséquence est que certaines créations vont appartenir directement au domaine public et rester librement réutilisables du point de vue de la propriété intellectuelle.

• (Droit) Statut sous lequel sont placées les biens intellectuels, pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque.

  Indépendamment de cette 4e édition, l'ouvrage de l'abbé Rohrbacher, étant maintenant tombé dans le domaine public, on vient d’en entreprendre une édition nouvelle à Nancy.

Étymologie de « domaine public »

 Composé de domaine et de public.

Évolution historique de l’usage du mot « domaine public » depuis 1800

Citations contenant le mot « domaine public »

• domaine public

• Cette commune a six mois pour « procéder à l’enlèvement du domaine public communal de la statue de la Vierge Marie » selon le jugement, conforme aux conclusions du rapporteur public.

• Portée par une nouvelle entreprise, la Société les Grands Moulins du Phare (SGMP), cette unité sera composée d’un moulin, d’une maïserie et d’une usine d’alimentation animale dans l’enceinte du domaine public portuaire, et d’un élevage permettant la production de poussins d’un jour en périphérie de Pointe-Noire.

• L’étude de Dumonceau (2005 a et b) conduite sur le domaine public fluvial wallon révèle que la pêchabilité (compromis accessibilité – praticabilité) est inférieure à 10 % du linéaire.

• L'arnaque de la péniche "coup de coeur" (réduite ici à l'état de barcasse dépouillée de moteur) à 1 M€… En prime, emplacement précaire, révocable et incessible (le titre d'occupation du domaine public fluvial devant être renouvelé tous les 5 ANS et n'étant PAS CESSIBLE EN CAS DE VENTE) — outre une rénovation miteuse à la sauce bobos (mention spéciale pour la "cuisine" style HLM).

• Si Disney est particulièrement sourcilleux pour protéger ses créations, la firme ne peut pas empêcher la toute première version de sa mascotte fétiche de tomber dans le domaine public en 2024. Mais il ne sera pas possible de faire n'importe quoi...

• Chaque tabouret existant en domaine public (siphoïde ou non siphoïde) sera remplacé par un tabouret à passage direct conformément à la réglementation en vigueur. Afin qu’il n’y ait aucun désagrément chez le particulier, il est conseillé de vérifier que les appareils sanitaires soient tous équipés d’un siphon.

• Les riverains contestaient notamment que les rives de l’Aven fassent partie du domaine public maritime. Mais le tribunal assure que « le préfet établit que la limite de salure des eaux, caractéristique propre à la mer, est située au nord de Riec-sur-Bélon, à Pont-Aven ». Ainsi, il établit que les rives de l’Aven à Riec-sur-Bélon font bien partie du domaine public maritime.

Traductions du mot « domaine public »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « domaine public » (28)