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Droit commun
[drwa kɔmœ̃]
Définitions de « droit commun »
Droit commun - Locution nominale
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(Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.
— Benoît Carteron, Identités culturelles et sentiment d'appartenance en Nouvelle-Calédonie
Étymologie de « droit commun »
Usage du mot « droit commun »
Évolution historique de l’usage du mot « droit commun » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit commun » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « droit commun »
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Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun.
Abbé Pierre — Conférence à la Mutualité, octobre 1955 -
En matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage, a rappelé récemment la Haute juridiction.
lemoniteur.fr — Attention, la clause d’exclusion de solidarité ne limite pas la responsabilité de l’architecte ! -
La mondialisation annonce peut être la naissance d'un droit commun de l'humanité. Saura-t-on le faire advenir, et surtout sous quelle forme ?
Mireille Delmas-Marty — Nicolas Truong - Le Monde de l'éducation - Novembre 2000 -
La définition du contrat de location, qui ouvre les dispositions de l’avant-projet de réforme consacrées à ce contrat, est susceptible d’être améliorée. En effet, si la définition de ce contrat a été rectifiée dans la version de l’avant-projet soumise à consultation, elle reste à parfaire. Par ailleurs, nombreuses sont les dispositions consacrées à la formation du contrat de location qui sont superflues. Elles se contentent en effet, pour l’essentiel, de reproduire des règles du droit commun des contrats.
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : dispositions liminaires et formation du contrat de location - Affaires | Dalloz Actualité -
Organisé par le conseil cadial, c’est un séminaire important qui se tenait ce samedi, évoquant le sujet débattu du statut introduit par la départementalisation de Mayotte : droit commun généralisé ou subsistance d’un statut civil de droit local ? Rien n’est clair, la loi de 2010 ayant été particulièrement sévère pour Mayotte, comme l’indiquaient en 2012 deux spécialistes du droit, et la place des cadis est depuis à redéfinir.
Entre droit commun et statut local, les cadis tentent de se faire une place | Le Journal De Mayotte -
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques depuis le début du conflit : toutes sont éligibles à la fois au dispositif d'activité partielle de droit commun et à celui de longue durée. Pour le dispositif d'AP de droit commun, «le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC», précise le ministère. L'employeur recevra de son côté de la part de l'Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d'activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC.
LEFIGARO — Activité partielle : les réponses à vos questions dans le cadre de la guerre en Ukraine -
L'édit d'Ecouen (2 juin 1559) marqua une avancée décisive dans la politique de répression royale contre ceux qui se revendiquaient de la «religion de l'Evangile». Ses dispositions aggravaient la procédure judiciaire, en assimilant désormais l'«hérésie» à un crime de droit commun qui devait subir un «extirpement». Il visait les fauteurs d'assemblées ou de conventicules, que les juges civils et officiers de police étaient chargés d'arrêter en convoquant si besoin, «pour courir sus aux coupables, le ban et l'arrière-ban, les prévôts, les maréchaux et les archers». Il commandait d'abattre, sans forme de justice, les protestants qui seraient en fuite ou feraient mine d'entrer en résistance, ce qui, selon Agrippa d'Aubigné, abandonnait la justice à la «contagion» d'une «fureur».
Le Figaro.fr — Pourquoi Henri II avait-il estimé, à travers l'édit d'Ecouen, que l'unité de foi est indispensable à son royaume ? -
Par la nature, la forme et l'esprit de la prévention, on remonte à la pensée mère, à l'élément substantiel de ce procès innomé et stupide, où la suprématie gouvernementale, l’interprétation intolérable de l’ordre public, violent et criminalisent le droit privé et le droit commun sous le couvert de la justice.
Hugon de Poligny — « Essai sur les institutions politiques et civiles »