Projet de loi

Définitions de « projet de loi »

Projet de loi - Locution nominale

• (Législation) (France) Texte de loi présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement.

  L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative.

Étymologie de « projet de loi »

(Date à préciser) composé de projet, de et loi.

Évolution historique de l’usage du mot « projet de loi » depuis 1800

Citations contenant le mot « projet de loi »

• Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté. Le texte est en cours de promulgation. 

• Le ministre Christian Dubé présentera mercredi aux Québécois son projet de loi visant à lever l'état d'urgence sanitaire maintenu depuis deux ans.

• «La loi que Nicola Sturgeon tente de faire adopter en Écosse nuira aux femmes les plus vulnérables de la société : celles qui cherchent de l'aide après des violences ou des viols commis par des hommes ainsi que des femmes incarcérées», s'est insurgée J.K. Rowling dans un tweet du 5 mars, à propos du projet de loi de réforme en Écosse. «Les statistiques montrent que les femmes emprisonnées sont déjà beaucoup plus susceptibles d'avoir déjà été maltraitées», a-t-elle ajouté.

• Le projet de loi adopté par le Parlement slovaque a été présenté par l’une des composantes de la majorité au pouvoir, mais le premier ministre, Igor Matovic, a laissé les députés se prononcer à titre individuel.

• "Les propos du président de la République sont des propos indignes, des propos irresponsables, des propos méprisants", a déclaré Damien Abad, député du groupe Les républicains à l’Assemblée nationale, où les débats sur le projet de loi sur le passeport vaccinal ont d’ailleurs été suspendus pour une deuxième nuit d'affilée après la publication de l’article du Parisien.

• L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962).

• Les sénateurs ont adopté ce mardi, en l’amendant, le projet de loi visant à interdire les « thérapies de conversion », pratiques visant à modifier ou réprimer l’identité sexuelle d’une personne lesbienne, gay, bi ou trans (LGBT). Le texte, adopté en procédure accélérée, va ensuite faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) et devrait être promulgué avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

• Ce texte de loi vise à simplifier les procédures d’inscription et de paiement des cotisations, à réduire la durée indispensable au démarrage des prestations de six à un seul mois faisant également état de l’adoption du projet de loi amendant la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour ces mêmes catégories. «Toutes les mesures à caractère légal ont été prises en vue d’une mise en œuvre fluide et efficace du chantier de généralisation de la couverture médicale au profit des travailleurs indépendants», souligne Benchaâboun, assurant qu’un ensemble de projets de loi a été élaboré et sera également soumis à la procédure d’adoption.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « projet de loi » (302)