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Ratification
[ratifikasjɔ̃]
Définitions de « ratification »
Ratification - Nom commun
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(Droit) Procédure par laquelle une autorité valide formellement un acte juridique préalablement établi ou signé par une autre instance, souvent à travers l'approbation d'une assemblée législative.
Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Expressions liées
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Ratification par le parlement
Le 22 janvier 2020, le Parlement britannique a validé la loi qui traduit les dispositions dans le droit britannique. L'accord de retrait révisé a été promulgué par la reine Elizabeth II le 23 janvier. Le 24 janvier, les présidents de la Commission européenne et du Conseil ont pour leur part signé le document, ouvrant la voie à une ratification par le Parlement européen. Les députés européens ont approuvé l'accord de retrait le 29 janvier par 621 voix pour, 49 contre et 13 abstentions. Le Conseil de l'UE a adopté, par procédure écrite, la décision relative à l'accord de retrait le 30 janvier.
— Brexit : retrait effectif du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020 | Vie publique.fr - Sous réserve de ratification
Étymologie de « ratification »
Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ». Provençal ratiffication, espagnol ratification, italien ratificazione.Usage du mot « ratification »
Évolution historique de l’usage du mot « ratification » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « ratification » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « ratification »
Antonymes de « ratification »
Citations contenant le mot « ratification »
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Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement | Publié le 23/07/20 à 02:26
lemoniteur.fr — Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement -
BRUXELLES, 7 juillet (Xinhua) -- Mardi, l'Union européenne (UE) a félicité la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA), encourageant d'autres pays, en particulier les principaux exportateurs d'armes, à y adhérer.
L'Union européenne félicite la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes_French.news.cn -
Paris, le 23 juillet - M. Ahmed M. Hagi Ali, chargé d'affaires à l’ambassade de Somalie à Paris, a présenté aujourd’hui à la Directrice générale de l’UNESCO, Audrey Azoulay, les instruments originaux de ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), ce qui fait de ce pays le 194e État partie à cet instrument. La Somalie ratifie aussi dans le même temps la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), et en devient ainsi le 180e État partie. Elle est le dernier pays d’Afrique à rejoindre la Convention du patrimoine mondial.
UNESCO — La Somalie ratifie deux conventions culturelles majeures de l’UNESCO -
« Ceci envoie un signal clair que la Convention sert non seulement à soutenir la mobilité des étudiants, des apprenants et des chercheurs, mais aussi à reconnaître les cursus d’études et les qualifications obtenues grâce à de nouvelles formes d’apprentissage mixte, à distance et ouvert, y compris transfrontalières » déclare Stefania Giannini, Sous-Directrice générale de l’UNESCO pour l’éducation. « Je tiens à féliciter la Norvège pour cette première ratification et j’encourage les autres États membres à suivre rapidement cette voie dans l’intérêt de tous les étudiants, enseignants et chercheurs du monde entier. »
UNESCO — La Norvège devient le premier pays à ratifier la Convention mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur -
Cependant, sur les cinquante-neuf (59) traités, seulement trente-cinq (35) sont entrés en vigueur, laissant un total de vingt-quatre (24) qui attendent encore leur entrée en vigueur en raison du nombre requis de ratifications ou d’adhésions par les États membres. Le Burkina Faso a ratifié quarante-deux (42) traités sur les cinquante-neuf (59).
Charte africaine de la démocratie des élections : Le PNUD outille une vingtaine de journalistes et acteurs de la société civile - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso -
L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté mardi 21 juillet quatre projets de lois de ratification dont trois portent sur l'autorisation de ratification des Accords de crédit conclus entre la RDC et l'Association internationale de développement.
Radio Okapi — RDC : l'Assemblée nationale et le Sénat votent quatre projets de lois de ratification | Radio Okapi
Traductions du mot « ratification »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | ratification |
| Espagnol | ratificación |
| Italien | ratifica |
| Allemand | ratifizierung |
| Chinois | 批准 |
| Arabe | تصديق |
| Portugais | ratificação |
| Russe | ратификация |
| Japonais | 批准 |
| Basque | berrestea |
| Corse | ratificazione |