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Il y a 147 citations sur le litige.
Dans l'épaisseur de l'actualité judiciaire, il est parfois difficile de distinguer les contours d'une affaire, ce litige examiné avec minutie par les instances de la justice. (Citation fictive)
(16). Comme, lorsqu'il s'agit d'un acte juridique, la preuve doit, en principe, être faite au moyen d'un écrit (...), la prudence conseille, au moment de la conclusion d'un acte juridique, notamment d'un contrat, d'en fixer le contenu sur un écrit, en prévision d'un litige éventuel. C'est ce qu'on appelle la préconstitution de la preuve. (...). (17). Les écrits qui sont ainsi dressés sont de deux sortes : les actes authentiques et les actes sous seings privés. (...). (18). L'acte authentique est celui qui est régulièrement reçu par un officier public, dans les lieux et dans les cas où la loi lui permet d'instrumenter. (...). Pour les contrats, c'est le notaire qui intervient comme officier public. (...). (19). Un acte (au sens d'instrumentum) ne peut valoir comme authentique qu'autant que sa rédaction rentre dans les attributions de l'officier public qui le reçoit. (...). (20). Il faut, en outre : 1oque l'officier public ait le droit d'instrumenter dans le lieu et au moment où l'acte est passé. Il est incompétent lorsqu'il reçoit un acte en dehors de son ressort; 2oque l'acte soit revêtu de toutes les formalités requises. Nouv. rép. de dr., Paris, Dalloz, 1964, s.v. preuve, p. 771.
Dans le monde du droit, la cause n'est pas une simple polémique, c'est un litige sérieux soumis à la rigueur d'une juridiction, pour être tranché avec équité. (Citation fictive)
La résolution de ce litige complexe compète exclusivement à la Cour internationale de justice, en vertu des principes établis dans le Traité de Rome. (Citation fictive)
Dans cet affaire complexe d'import-export, les juges ont dû régler le litige de manière consulaire, un processus rarement utilisé dans notre système judiciaire. (Citation fictive)
Face à la menace d'un procès perdu d'avance, le géant de l'industrie a finalement choisi de dépocher des millions pour régler le litige à l'amiable. (Citation fictive)
Dans ce procès controversé, l'avocat a plaidé que nous devrions aller au-delà des formalités et examiner le fond du litige pour offrir une véritable justice. (Citation fictive)
Le litige concernant la limite supérieure de l'étage provient de l'identification des stratotypes de l'Hauterivien et du Barrémien, lithologiquement et paléontologiquement très différents. Mémoires du Bureau de recherches géologiques et minières — Éditions Technip
Sans plus tarder, j’irai chez l’abbé, demain, je lui expliquerai mes litiges d’âme et nous verrons bien après ! Joris-Karl Huysmans — En route
Cette décision est une nouvelle victoire pour les créanciers qui tentent sans succès depuis 2015 d'obtenir le remboursement de cet arbitrage, censé solder le litige de Tapie avec le Crédit-Lyonnais dans l'affaire de la revente d'Adidas en 1993. LExpress.fr — Arbitrage Tapie : le redressement judiciaire de ses sociétés confirmé - L'Express
Le litige en cause concernait justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. ISF : l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle
La décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020 apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l’impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l’entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce. CCFD-Terre Solidaire — Devoir de vigilance : la protection des droits humains en péril (...) - CCFD-Terre Solidaire
Le litige en cause concerne justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. ISF : de la constitutionnalité de l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI
À l'origine de l'affrontement, il y a un litige territorial: les deux partis s'accusent mutuellement d'avoir franchi la frontière, dont la ligne est mal définie. Slate.fr — Des affrontements meurtriers à la frontière entre l'Inde et la Chine | Slate.fr
Le géant allemand de l'agrochimie Bayer a annoncé mercredi un vaste accord d'indemnisation, pour un montant d'environ 10 milliards de dollars, dans le cadre du litige l'opposant à des milliers de plaignants aux Etats-Unis sur le Roundup, un pesticide accusé d'être cancérigène. RTL Info — Le géant de l'agrochimie Bayer prévoit un montant colossal pour indemniser des plaignants contre le Roundup - RTL Info
Le géant allemand de l’agrochimie Bayer a annoncé mercredi un vaste accord d’indemnisation, pour un montant d’environ 10 milliards de dollars, dans le cadre du litige l’opposant à des milliers de plaignants aux Etats-Unis sur le Roundup, un pesticide accusé d’être cancérigène. Mediapart — Bayer annonce un accord amiable sur le Roundup aux Etats-Unis | Mediapart
La contestation des cadeaux accordés par le défunt de son vivant à l’un des héritiers suppose l’existence d’un litige nécessitant un partage judiciaire. Lorsqu’un héritier a mis fin amiablement à l’indivision, il est trop tard pour solliciter le juge. DemarchesAdministratives.fr — Une succession doit être contestée avant le partage des biens
Le litige remonte à décembre 2013 lorsque la Chine avait déposé plainte auprès du gendarme du commerce mondial pour contester la manière dont l'administration américaine détermine si des exportations sont mises sur le marché américain à des prix abusivement bas, constituant du dumping. Les droits antidumping sont autorisés par l'OMC, mais ils sont soumis à certaines conditions et font donc souvent l'objet de contestations des pays. Europe 1 — Antidumping : l'OMC autorise Pékin à sanctionner sur 3,6 milliards de dollars de produits américains par an
Un litige entre voisins en Sicile a nécessité l’intervention de la police après que l’un d’eux, un retraité de 68 ans, a sorti une arbalète et a blessé un jeune homme. Les agents ont découvert un arsenal dans son domicile, dont des sabres et des pistolets. Une dispute se termine en tir à l’arbalète en Sicile - Sputnik France
Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie, en rejetant son plan de remboursement de plus de 400 millions d’euros auquel il a été condamné dans l’affaire de l’arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, selon le jugement consulté par l’AFP. Journal L'Union — Arbitrage Tapie: les sociétés de l’homme d’affaires placées en liquidation judiciaire