Réglément

Expressions liées

• Règlement autonome (Règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi)

  À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative.

• Règlement d'administration publique (Décret pris sur l'invitation du législateur, après consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'État, en vue de pourvoir à l'exécution d'une loi)
• Règlement d'application (Règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre)
• Règlement de juges (Procédure par laquelle, lorsque deux juridictions sont saisies de la même affaire ou de deux affaires connexes, on peut régler le conflit de compétence)
• Règlement des études, règlement scolaire (Ensemble de règles qui organisent la discipline dans les écoles et précisent les rôles et statuts des individus)
• Règlement en conseil d'état (Acte réglementaire soumis à l'avis d'une section du Conseil d'État)
• Règlement en conseil des ministres (Acte réglementaire pris en Conseil des ministres avec le contre-seing de tous les ministres)
• Règlement intérieur (Résolution par laquelle une assemblée fixe les règles de son organisation interne et de son fonctionnement)

  Bien que le règlement intérieur portât: « Les bureaux de la direction seront ouverts de onze heures à quatre heures », il était rare que M. de La Hourmerie ne s'attardât pas à la besogne jusqu'à six et sept heures du soir

• Règlement judiciaire (Procédure judiciaire visant à satisfaire les droits des créanciers sur le patrimoine d'une personne ou d'une entreprise en état de cessation de paiements)
• Règlement pacifique des différends (Ensemble des moyens politiques et juridiques dont l'utilisation est possible pour résoudre, sans recours à la force, un litige entre États)
• Règlement sanitaire (règlement de police relatif à la protection de la santé publique)

  Alors qu’un nombre croissant de pays imposent des interdictions de vols aux pays d’Afrique australe en raison des inquiétudes suscitées par le nouveau variant Omicron, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a appelé dimanche les pays à agir conformément à la science et au Règlement sanitaire international (2005) en laissant les frontières ouvertes.

• Règlements de police (Terme générique désignant les arrêtés pris pour assurer la police dans l'État, dans le département ou dans la commune)

  Je sais bien qu'on voit peu de femmes nues sous des arbres. C'est un spectacle instructif que des règlements de police interdisent

Langue	Traduction
Anglais	regulation
Espagnol	regulación
Italien	regolamento
Allemand	verordnung
Chinois	规
Arabe	اللائحة
Portugais	regulamento
Russe	регулирование
Japonais	規制
Basque	erregulazioa
Corse	regulamentu