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Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

• Cet exercice est une formalité consacrée par la loi qui fait obligation aux membres de la HALCIA de prêter serment à la Cour de Cassation réunie en son audience solennelle. Peu avant la prestation de serment, il a été procédé à la lecture des décrets portant nomination de ces nouveaux membres de la HALCIA. Il s’agit de Mme Rabiou Haoua Hambally, M. Gambo Djibo, M. Ahmed Mohamat, Mme Amadou Hadidjatou, M. Ibrahim Alio Sanda et M. Ali Bawa.

• En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.

• Par cette décision, la Cour de cassation rejette la demande de la partie civile qui se plaignait de l’absence de condamnation pour discrimination indirecte en raison d’une absence de promotion due à l’application d’un critère discriminatoire. Il est rappelé que les discriminations indirectes, punissables au titre civil ou professionnel, n’entrant pas dans le champ des sanctions sont néanmoins possibles.

• La Cour de cassation reconnaît dans un arrêt du 21 septembre 2022 le droit d’un syndicat à agir contre le règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation du CSE. Elle considère toutefois que si le syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur, il ne lui est pas possible de demander au tribunal judiciaire, au fond, la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

• La cour de cassation a admis par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-11.935 que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable et devait être condamné à indemniser la victime.

• La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

• Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

• Déjà, on mesure un lot de copropriété, pas un local, bien que la Cour de cassation reconnaît que c’est le local qui est mesuré. Mais on a souvent des parties communes qui sont annexées, dans les appartements, par exemple, ce qui crée des écarts de surface. On se doit donc de distinguer ce qui relève de la partie privative des logements et ce qui relève des parties communes. 

• L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.

• La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.

• La Cour de cassation était donc invitée à se demander si l’obligation d’indépendance de l’avocat impliquait qu’il ne puisse se prévaloir d’une situation de dépendance économique pour invoquer un vice du consentement ; mais également à procéder au contrôle de l’appréciation des juges du fond dans la caractérisation du vice retenu.

• Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

• Il ne peut, par principe, pas recourir au licenciement économique pour licencier un salarié inapte. Il existe toutefois des cas spécifiques pour lesquels cela est autorisé, comme la cessation définitive d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un premier arrêt du 15 septembre 2021.

• « Sur décisions de son président, une chambre peut statuer dans sa formation plénière si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible […] lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence. Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre », indique le portail de la Cour de cassation à propos des formations de jugement.

• Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.

• Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n'est pas conforme au contrat de vente. L'acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 janvier 2022.

• Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

• Par son arrêt du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux frais devant être inclus par le prêteur dans le calcul du TEG d’un prêt. Elle rappelle, d’une part, que les frais d’information annuelle de la caution n’y sont pas intégrés étant donné qu’ils ne constituent pas une condition d’octroi du prêt. Elle retient, d’autre part, que l’établissement bancaire doit prouver que les frais de l’acte notarié ne sont pas déterminables à la date d’établissement de l’action pour justifier qu’ils n’intègrent pas le calcul du TEG.

• La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.