Accueil > Citations > Citations sur la cour de cassation

Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.

• C’est la fin d’un marathon judiciaire. Cinq ans à s’affronter dans les prétoires pour diffamation autour d’une formule : le « bakchich tour ». Le député Jean-Christophe Lagarde (UDI), maire de Drancy de 2001 à 2017, ferraillait contre Hacène Chibane, élu d’opposition dans cette ville. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 20 avril. Elle donne raison à ce dernier et clôt définitivement la dispute.

• Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

• La Cour de cassation française a condamné l’État du Sénégal à verser 256,8 millions d’euros (environ 168,5 milliards francs CFA) de dédommagements à l’homme d’affaires Bibo Bourgi, coaccusé dans l’affaire du Sénégal contre Karim Wade, ancien ministre et fils de l’ex-président Abdoulaye Wade.

• Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

• Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.

• La demande en appel ne nous semble pas pouvoir bénéficier des exceptions des articles 565 et suivants du Code de procédure civile. En particulier, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’une « demande formée par [un] défendeur contre un autre défendeur qui n’avait fait valoir aucune prétention à son encontre n’était pas une demande reconventionnelle »3 et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exception de l’article 567 du Code de procédure civile prévoyant la recevabilité en cause d’appel des demandes reconventionnelles.

• Effectivement, par un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement majeur en admettant la recevabilité d’un élément de preuve déloyal obtenu clandestinement.

• Au moins, notre cour de cassation a t-elle bien obéi à l'instance qui lui est superieure. Quand à savoir quelle mouche progressiste a piqué icelle, va savoir. ! J'espère qu'un quidam proche de la tres haute instance - loué soit son nom - se sera, par un moyen déloyal mais dorénavant légal et respectueux de l'éthique (puisqu'on vous le dit... ) aura capté une conversation bien croustillante qui expliquera le pourquoi de cette décision retentissante.

• Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

• Comme lors des instances précédentes, le locataire soutenait devant la Cour de cassation que le loyer du bail renouvelé devait être plafonné et que la déspécialisation intervenue ne pouvait justifier que cette règle soit écartée.

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• Vous avez déposé votre voiture au garage pour y effectuer un devis ou pour des réparations et vous tardez à la récupérer. Attention, car des frais de gardiennage supplémentaires peuvent vous être réclamés. C’est la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.

• Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

• Avec cet arrêt, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la notion d’ascendant de l’article 30-3 du code civil inclut les grands-parents. Cependant, le demandeur doit toujours rapporter la preuve que le grand-parent a fixé sa résidence habituelle en France pendant la période de 50 ans. De plus, les autres conditions de l’article 30-3 du code civil ne sont pas modifiées.

• La vraie solution, seule la plus acceptable,la plus irénique réside dans les garanties morales d’équité d’indépendance, de neutralité dont sont susceptibles ceux qui ont trimé au travers de la justice pour accéder à la Cour de Cassation ou qui en sont sortis avec l’auréole d’un parcours sans tâche.

• La Cour de cassation confirme ainsi que le seul fait pour un revendeur hors réseau de revendre le produit acquis licitement à un prix réduit ne suffit pas à constituer une faute de concurrence déloyale ou parasitaire ou une atteinte à l’image de l’enseigne qui le distribue ou de la marque dont il est revêtu.

• La cour de cassation a rejeté ce vendredi le pourvoi de Dominique Cottrez, qui sera donc jugée aux assises. La mère de famille du Nord, poursuivie pour octuple infanticide, espérait faire valoir le délai de prescription légal de 10 ans pour au moins sept des huit meurtres dont elle est accusée. L’arrêt, qui «consacre un principe de suspension du délai de prescription», fera jurisprudence.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• Auparavant, le conseil des prud’hommes disposait seulement d’un barème indicatif. Le « barème Macron » a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai. Le CEDS rappelle que ses décisions « peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux » et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l’Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les États qui l’ont signé. La France l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999.