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Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• La Cour de cassation a exclu l’introduction d’une action possessoire par la voie des référés. En revanche, elle a admis depuis longtemps que les troubles de la possession puissent être protégés par le référé [2]. Le référé peut donc être utilisé sans que les règles et conditions de l’action possessoire n’aient à s’appliquer.

• Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le principe reste l’absence de recevabilité des éléments de preuves déloyaux/illicites, et que la solution dégagée par l’assemblée plénière demeure l’exception. Cette décision permet également de disposer d’une première illustration de l’appréciation qui est faite du caractère indispensable d’un élément de preuve déloyal/illicite.

• La Cour de cassation tend même à s’arroger un pouvoir de réfaction des clauses de non-concurrence en modifiant les modalités d’application de la clause prévue par les parties lorsque la clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins. 

• D'après un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu’un médecin généraliste exerce au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), il ne dispose pas d’une patientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle".

• Entre 1967 et 1970, l’affaire a été appelée six fois devant la justice. D’abord devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, puis devant la cour d’appel de Lyon qui, le 2 novembre 1967, donnait raison au boulanger. L’arrêt est ensuite cassé par la cour de cassation en décembre 1969. Un nouveau recours avait été introduit devant la cour d’appel de Grenoble en décembre 1970 et était gagné par le boulanger appelou avant d’être cassé une nouvelle fois par la cour de cassation. La cour d’appel de Riom rendra finalement un dernier avis donnant raison au groupe Casino…