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Cassation
[kasasjɔ̃]
Définitions de « cassation »
Cassation - Nom commun
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(Droit) Annulation officielle de décisions judiciaires, d'actes ou de procédures par une autorité supérieure.
L'irrégularité de la procédure a conduit à une cassation pure et simple de la décision du tribunal, ouvrant ainsi la voie à un nouveau procès.
— (Citation fictive)
Expressions liées
- Aller en cassation, se pourvoir en cassation
- Cassation d'un testament, d'une procédure
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Cour de cassation (juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties, et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi.)
La Cour de Cassation, toutes chambres réunies
— Barrès, Mes cahiers - Pourvoi en cassation, recours en cassation
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Tribunal de cassation (nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1erdécembre 1790 et le 28 floréal an XII.)
Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification
Étymologie de « cassation »
Dérivé du français casser, avec le suffixe -ation.Usage du mot « cassation »
Évolution historique de l’usage du mot « cassation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « cassation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « cassation »
Citations contenant le mot « cassation »
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La Cour de cassation a rejeté ce mardi un pourvoi de Jean-Marc Reiser, mis en examen pour l'assassinat de l'étudiante strasbourgeoise Sophie Le Tan. Il réclamait l'annulation d'éléments de preuves qui pourraient l'accabler.
France Bleu — Affaire Sophie Le Tan : la Cour de cassation rejette la demande du meurtrier présumé -
Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011.
Le Figaro.fr — Une transgenre bientôt reconnue mère par la Cour de cassation? -
Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ».
Le Monde.fr — Détentions provisoires automatiques : « La décision de la Cour de cassation ménage la chèvre et le chou » -
Patrick et Isabelle Balkany ont déposé, mardi 2 juin, un pourvoi en cassation, ont déclaré au Monde les avocats des deux époux, Me Romain Dieudonné et Me Pierre-Olivier Sur. L’ancien maire (Les Républicains) de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et sa femme et ancienne première adjointe avaient été condamnés par la cour d’appel de Paris, mercredi 27 mai, à cinq ans et quatre ans de prison pour blanchiment de fraude fiscale. Ce pourvoi a pour effet de suspendre la condamnation en appel, et de renvoyer une décision définitive à plusieurs mois.
Le Monde.fr — Blanchiment de fraude fiscale : les Balkany se pourvoient en cassation -
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Traductions du mot « cassation »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | cassation |
| Espagnol | casación |
| Italien | cassazione |
| Allemand | kassationsbeschwerde |
| Portugais | cassação |