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Citations sur le projet de loi

Il y a 291 citations sur le projet de loi.

• « Vous n’allez pas nous faire croire que vous vivez dans un igloo et que vous n’avez aucune connaissance de la diversité des familles dans ce pays ? Que vous ignorez complètement qu’il y a des familles homoparentales dans ce pays ? Que vous ne savez pas qu’il y a autant d’amour dans les couples homosexuels que dans les couples hétérosexuels ? Qu’il y a autant d’amour vis-à-vis de ces enfants et que tous ces enfants sont les enfants de la France ? Alors oui, Monsieur le député, le gouvernement présente un projet de loi de grand progrès, de grande générosité, de fraternité et d’égalité et nous apportons la sécurité juridique à tous les enfants de France et je peux vous dire que j’en suis particulièrement fière ! »

• L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative.

• L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962).

• La première phase de l’élaboration d’une étude d’impact consiste en l’organisation d’une réunion de cadrage par le secrétariat général du Gouvernement (service de la législation et de la qualité du droit) à la demande du ministère porteur, dès que le principe d’un nouveau projet de loi est envisagé. La réunion de cadrage doit permettre l’identification et la désignation d’un coordonnateur de l’étude d’impact, la définition du projet de trame de celle-ci, la nature et la portée des contributions ministérielles à solliciter, la fixation du calendrier précis de l’élaboration de l’étude d’impact ainsi que le nombre et la nature des consultations à prévoir.

• "Les propos du président de la République sont des propos indignes, des propos irresponsables, des propos méprisants", a déclaré Damien Abad, député du groupe Les républicains à l’Assemblée nationale, où les débats sur le projet de loi sur le passeport vaccinal ont d’ailleurs été suspendus pour une deuxième nuit d'affilée après la publication de l’article du Parisien.

• Après l’annonce, en avril, d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments jugé très en deçà des besoins par les associations écologistes comme par le secteur de la construction, ni le projet de loi de finances 2019, actuellement en discussion au Parlement, ni la PPE n’ont apporté la bouffée d’oxygène espérée, y compris par des députés de la majorité.

• Nombre de commentateurs l’accusent de courber l’échine devant François Legault et son projet de loi sur la protection du français.

• En juin, le Canada a validé un projet de loi ajoutant « l’identité de genre et l’expression de genre » aux côtés de la race, de la religion, de l’âge, du sexe ou de l’orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits en vertu de la Charte des droits canadienne.

• La ministre avait fait état de cette décision à des parlementaires de la Loire mercredi matin, lors d’une réunion de travail sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

• Or, le projet de loi Climat étant examiné selon le dispositif de temps législatif programmé — chaque groupe parlementaire a un temps de parole attribué qu’il ne peut pas dépasser — les députés non-inscrits ne disposent à eux tous que de cinquante minutes pour les débats en séance. — (Justine Guitton-Boussion, Sans parole à l’Assemblée, les députés écolos débattent de la loi Climat sur Twitch, Reporterre, 3 avril 2021 → lire en ligne)

• Elle songe, entre autres, à revoir la règle du plus bas soumissionnaire. « Bien qu’à ce stade-ci l’intention ne soit pas de le faire dans le projet de loi 66, je peux vous assurer que c’est sur la table à dessin de façon extrêmement sérieuse et je pense que vous pouvez me croire. »

• Le premier ministre du Canada est accusé « d’abandonner » et de « trahir » les victimes de violence par armes à feu et leurs proches. Dans une lettre cinglante adressée à Justin Trudeau, des survivantes et des proches de femmes tuées lors du drame de Polytechnique lui demandent de revoir de fond en comble son projet de loi C-21 sur le contrôle des armes.

• Pour le député du Val d’Oise Aurélien Taché, ex-La République en marche (LRM) qui avait été missionné en 2017 pour incarner le volet « intégration » du projet de loi asile et immigration, ce texte enterre les promesses d’« en même temps » du macronisme. « Ce n’est ni une loi contre le terrorisme ni une loi sur la laïcité, estime-t-il. On essaie de faire entrer dans le droit des concepts bancals, c’est un texte idéologique qui vise uniquement à faire de l’affichage. »

• Sans cet avis de la CSC, on consultera au Comité sénatorial, on passera au vote aux Communes, le projet de loi sera adopté et, aussitôt, la valse des contestations judiciaires reprendra.

• Dans un contexte où le projet de loi concernant le prolongement de l’état d'urgence sanitaire a failli ne pas être adopté par manque de députés dans l’Hémicycle, l’ancien ministre de l’Intérieur a repris de volée ses élus.

• Le Sénat n’y échappera pas non plus. Après l’Assemblée nationale en mars, le Palais du Luxembourg se lance, lundi 14 juin, dans l’examen du tentaculaire projet de loi Climat et résilience.

• La commission des Lois du Sénat, saisie au fond, et celle des Affaires sociales, saisie pour avis, ont adopté mercredi le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les homosexuels en y apportant des modifications.

• Lors de son raout annuel, en novembre dernier, la Fédération du négoce de bois et de matériaux de construction (FNBM) avait prévenu : en 2015, elle allait faire entendre sa voix contre la nouvelle obligation de collecte des déchets du bâtiment et des TP par les distributeurs de matériaux prévue par le projet de loi sur la transition énergétique.

• La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

• [Cette procédure] a été utilisée aussi en janvier 1994 à propos d’un projet relatif aux représentants au Parlement européen. Une motion d’ajournement a été adoptée par la commission puis en séance ; le projet de loi a été réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée deux semaines plus tard, après que les députés ont obtenu des précisions à propos des sessions du Parlement européen à Strasbourg.

• Reste que ce projet de loi ne brasse pas beaucoup la cage.

• Mais on ne veut pas que ce projet de loi soit perçu, ni par le Mouvement Desjardins ni par l’ensemble de la population, comme une patente à gosses. On veut que ce fonds soit parrainé par quelqu’un qui siège au Comité des priorités du gouvernement du Québec pour que ça devienne, au moins sur le plan de la symbolique, une priorité.

• Des chiffres à « donner le vertige », comme le reconnaît le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le troisième depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui sera présenté mercredi 10 juin en conseil des ministres, a en effet de quoi donner le tournis. En attendant le plan aéronautique qui sera présenté dans les prochains jours par Emmanuel Macron, Bercy en a dévoilé les grandes lignes, jeudi.

• En présence d’un projet de loi ayant pour objet de régler des questions diverses, l’intitulé « portant diverses dispositions relatives à… » est difficile à éviter. S’il est possible de dégager un thème dominant ou sur lequel l’attention mérite d’être appelée, il est de bonne pratique de préciser l’intitulé en faisant apparaître ce thème.

• Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.

• Or, voici que M. Millerand apporte au Conseil des ministres un projet de loi sur la grève obligatoire. Qu'est-ce à dire? C'est-à-dire que, dorénavant, lorsque les ouvriers d'une usine voudront se mettre en grève, il devra être procédé à une consultation préalable. Tous les travailleurs intéressés voteront pour ou contre la cessation du travail. Si la moitié plus un des ouvriers opine pour la grève, la minorité — dans l'espèce la moitié moins un — devra s'incliner. La grève sera obligatoire. — (Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942, p. 179 & 180)

• Les déclarations de maître Benoit Pelletier sur la démarche fédérale pour invalider ou anticonstitutionnaliser le projet de loi 99 de la législature unicamérale anticonstitutionnelle de l'État du Québec de l'an 2000 constituant la loi fictive chapitre E-20.2 "Loi sur l'Exercice des Droits Fondamentaux et de la Prérogative du Peuple du Québec et de l'ÉTAT du Québec.

• Lors de l'examen du projet de loi d’orientation sur l'énergie, les députés ont voté en première lecture un amendement du rapporteur Serge Poignant (UMP), co-signé par Patrick Ollier (UMP), affirmant que la procédure actuelle de délivrance des permis est “lourde et est perçue comme entravante”.

• « Ce n'est pas à l'État de dire à une femme ce qu'elle devrait porter ni ce qu'elle ne devrait pas porter. C'est inacceptable. Nous refusons ce projet de loi liberticide et anti-féministe », s'est exclamée Safa Chebbi, membre du conseil d'administration du groupe Alternatives.

• Devançant, en quelque sorte, le projet de loi de 1969, dont nous reparlerons, cette pratique a pour conséquence que de nombreux patients officiellement « décolloqués » sont maintenus dans un service psychiatrique « ouvert », sans qu’on se préoccupe du fait de savoir s’ils y consentent ou non (alors que la présence d’un patient dans un tel service n’est en principe acceptable que sur base de sa volonté) et sans qu’on ait souvent scrupule à les retenir dans une salle fermée (alors qu’un service ouvert est censé ne comporter aucune restriction à la liberté individuelle d’aller et de venir).

• En outre, il rappelle qu’il est important de distinguer la géolocalisation de la simple localisation a posteriori, dite « fadette », ou « bornage a posteriori » selon Myriam Quéméner. Ainsi, le projet de loi ne concerne pas les actes d’enquête qui se contentent de demander à un opérateur téléphonique de localiser un suspect à une telle date. Le législateur entend par géolocalisation, la localisation d’un suspect en temps réel, ce que Joël Ferry appelle la « chronolocalisation ».

• Le projet de loi contient par ailleurs des mesures visant la sécurité des cyclistes. Il modifie le Code de la sécurité routière pour hausser les amendes en cas d’emportiérage et précise la distance minimale qu’un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d’une bicyclette.

• Reste à voir quel texte sortira du Sénat. Certains socialistes espèrent que le projet de loi y sera tellement modifié qu’il deviendra invotable par la majorité.

• Il y a quelques semaines, un projet de loi visant à encourager les alliances gai-hétéro dans les écoles secondaires de l’Alberta a été rejeté par le gouvernement conservateur de la Province. Dans un pays qui se veut un défenseur des droits LGBT, c’est franchement décevant. Un vidéoblogue de Corey Loranger.

• Le mouvement « kirchneriste » (péronisme, social-démocratie) est majoritaire au Sénat, où le projet de loi a ainsi été rejeté, après avoir été approuvé par la Chambre des députés début juillet.

• À coup de 49-3, l’exécutif a fait passer ce lundi à l’Assemblée son projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) qui doit encore être validé par le Sénat, dans la continuité de son projet austéritaire et pro-patronal.

• Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 confirme l’orientation austéritaire des dépenses de santé, de quoi aggraver les difficultés que connaît son système.

• Le préprojet de loi, daté du 6 octobre, a été rédigé par Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Il a été remis à l’Elysée il y a plus de deux mois, conformément au souhait exprimé, le 3 avril, par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, de « bâtir un projet de loi d’ici à la fin de l’été ».

• Le système de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), plus souvent appelée « surpension », instauré en 1952 et régulièrement dénoncé, est peut-être en train de vivre ses dernières heures. Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jego, a présenté la semaine dernière aux syndicats de fonctionnaires un projet de réforme du dispositif qui devrait être examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sans doute lors du Conseil des ministres qui se tiendra le 29 septembre.

• « On est en train de coconstruire pour la suite », a-t-il dit, en ajoutant que « dès qu’on aura le feu vert des Premières Nations, on se remet au travail ». Joint en cours d’après-midi, Ghislain Picard a confirmé avoir été consulté par le ministre, tout en rappelant que, « privilège parlementaire » oblige, son organisation prendrait connaissance des amendements au projet de loi en même temps que tout le monde.