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Citations sur le projet de loi - Page 3

Il y a 291 citations sur le projet de loi.

• Lors de l'examen du projet de loi d’orientation sur l'énergie, les députés ont voté en première lecture un amendement du rapporteur Serge Poignant (UMP), co-signé par Patrick Ollier (UMP), affirmant que la procédure actuelle de délivrance des permis est “lourde et est perçue comme entravante”.

• Un amendement au troisième projet de loi de finances rectificatif propose de relever le plafond des sommes déblocables par anticipation sur les Madelin et les PER, pour les indépendants touchés par la crise.

• Le français comme un creuset. Est-ce encore possible ? Le Canada peut-il l’accepter ? Le projet de loi 96 me semble en tout cas une expression forte du fameux plébiscite dont parlait Renan.

• Le bureau de Cohen a expliqué que le projet de loi était une réponse à la nomination contrariée, l’année dernière, de Ghaida Rinawie Zoabi, alors députée de Meretz, au poste de consulesse à Shanghaï. Arabe musulmane, Rinawie Zoabi avait déclaré qu’elle n’était pas liée à « l’âme juive » d’Israël et, avant son bref passage en tant que députée au sein de la dernière coalition, elle avait co-rédigé un document qui ne reconnaît pas Israël en tant qu’État juif.

• Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG. L’article unique du projet de loi constitutionnelle prévoir que, après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

• La majorité s’enlise toujours plus dans de son projet de loi "asile et immigration". Cela s’appelle un sacré bourbier ou des sables mouvants. Tu bouges à droite, tu t’enfonces, tu bouges à gauche, tu t’enfonces. Et si tu ne fais rien, tu finiras quand même par t’enfoncer. 

• Cette législation est une priorité absolue pour le président de la Chambre législative, Paul Renner. Le projet de loi bénéficie d’un large soutien biparti et est similaire à celui de d’autres États, à la différence qu’il n’autorisera pas le consentement parental, ce qui en fera la législation la plus stricte au pays. Même si un parent donne son consentement, les adolescents et enfants de 16 ans et moins ne pourront aucunement utiliser les médias sociaux. 

• Une fois l’avis du Conseil d’État rendu, une réunion de relecture coprésidée par le secrétaire général du Gouvernement et un ou plusieurs membres du cabinet du Premier ministre est organisée pour arrêter le texte définitif du projet de loi et de son étude d’impact en vue de son inscription à l’ordre du jour du conseil des ministres.

• L’Autorité de protection des données rend un avis assassin sur le projet de loi Pandémie de Verlinden

• Il me semble aussi évident que ce projet de loi sert de prétexte sinon pour relancer la guerre des deux France, celle du « parti laïc » et celle du « parti clérical », du moins pour pratiquer ce « nouvel antichristianisme » que diagnostiquait René RÉMOND et qui inspire des accusations réciproques et rituelles : d’un côté, pour dénoncer l’obscurantisme et l’homophobie de l’Église catholique, de l’autre pour s’opposer ardemment à un gouvernement socialiste et à un président de la République pour lequel beaucoup de catholiques n’ont pas voté en mai dernier.

• Un amendement à l’article 16 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui sera examiné mercredi 18 janvier par la commission des lois du Sénat, prévoit une dissolution de la Solideo en 2028. Ainsi que son adossement à Grand Paris aménagement dès la fin 2025. Adossement qui n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la Solideo à GPA. Nicolas Ferrand, directeur général de la Solideo, n’est "pas vraiment inquiet pour le reclassement" des collaborateurs.

• Ce texte prévoit trois habilitations pour que le gouvernement légifère par ordonnances, afin d’assouplir les procédures pour la reconstruction ou réfaction des lieux détruits pendant les différentes nuits d’émeutes. Des dérogations au code de l’urbanisme, afin de pouvoir reconstruire à l’identique et en accélérant le traitement des autorisations, à la commande publique sont prévues pour faciliter les travaux des bâtiments publics et privés. Le projet de loi doit faciliter le financement des travaux pour les collectivités locales, avec un remboursement plus rapide de la TVA.

• Confondant vitesse et précipitation, en utilisant une procédure d'urgence qui dépossède les partenaires sociaux et nous prive de nos prérogatives, le Gouvernement a mené à bien son entreprise de « criminalisation » de la grève. De nombreux gages ont été donnés aux « ultras », qui regrettaient ouvertement qu’on n'aille pas plus vite et plus loin dans l'interdiction des grèves ou dans la mise en place d'un service normal aux heures de pointe. Leurs tentatives de muscler le projet de loi n'auront pas été vaines : le dispositif sera bien étendu aux transports aériens et maritimes, l'article 12 est explicite.

• Conquête du mouvement ouvrier, reconnu à la Libération et consacré dans la Constitution, le droit de grève est une liberté fondamentale. Nul ne saurait le contester, et ce projet de loi ne le remet absolument pas en cause.

• La ministre de la culture a annoncé un projet de loi permettant le déclassement des collections nationales de ces 12 œuvres achetées par les musées français en 1942 lors d’une vente aux « conséquences spoliatrices ». Une décision en demi-teinte – 17 œuvres étaient réclamées en tout –, qui « ne satisfait pas » l’avocate des héritiers Dorville.

• 2- La promulgation est une compétence liée du Président de la République. La promulgation authentifie la volonté exprimée par la représentation nationale et atteste son existence. Une fois, toutes les conditions réunies, le Président de la République a l’obligation constitutionnelle d’y procéder dans le délai de 4 jours, faute de quoi, il commet une violation grave de la Constitution. 3- Le renvoi (الرد) d’un projet de loi adopté en première lecture pour une nouvelle délibération est également une décision(27).

• Le débat actuel est de savoir si Holyrood ou Westminster auraient le pouvoir d’adopter un projet de loi référendaire.

• Parmi eux, le People's Cannabis Network, qui a qualifié de "grande déception" le rejet du projet de loi par la Chambre des représentants lors de sa deuxième lecture.

• Il reste que la très faible élasticité du rendement de l’impôt, par rapport au PIB, surprend même au ministère des Finances, et donne du tournis aux équipes de la DGI pour établir leurs prévisions, censées être fin prêtes dès ce mois d’août car le projet de loi de Finances doit être remis dans les délais au Parlement. L’exercice est pour le moins complexe car, en la matière, la «pifométrie» peut s’avérer suicidaire.

• Rappelant que le projet de loi a été approuvé au dernier Conseil des ministres, Yacine Oualid a expliqué que cette loi vise à encadrer les nouvelles activités économiques apparues avec l’émergence de l’économie numérique, qui ne sont soumises à aucun cadre légal à ce jour, comme l’activité du freelance, du développeur des applications web et téléphone, le e-marketeur, et la gestion des plateformes de réseaux sociaux, infographies, etc.

• Première grande épreuve du feu pour la majorité relative à l'Assemblée nationale. Ce lundi, le gouvernement présente son projet de budget 2023. Il introduira également le projet de loi de la Sécurité sociale, qui promet d'être explosif si l'exécutif y introduit sa très controversée réforme des retraites. 

• L'idée : accélérer la cadence pour une réforme qu'Emmanuel Macron traîne comme un boulet depuis trois ans, sans attendre forcément de devoir débattre du projet de loi comme il se doit, via un amendement inclus dans le PLFSS, qui doit être discuté cet automne. Mais pour Frédéric Souillot, secrétaire général de FO interrogé par les journalistes du quotidien, "ce serait alors une déclaration de guerre", d'autant plus après la séquence qui vient de se dérouler autour du Conseil national de la refondation et des volontés de dialogues déclarées du chef de l'État.

• Le Conseil des ministres doit adopter ce lundi 26 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement envisagerait une hausse conséquente de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

• Un projet de loi sera élaboré pour rétablir l’école normale supérieure et l’école normale, a annoncé jeudi le président de la république Kaies Saied.

• Le projet de loi pour la création des centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée a été adopté ce mardi à la Chambre des députés.

• D’après le document du Ministre du Budget soumis à l’approbation du Gouvernement congolais, au cours de la soixante-sixième réunion du Conseil des Ministres, ténue le vendredi 3 septembre 2022 à Kinshasa, ce projet de Loi des finances du pouvoir central de l’exercice 2023 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 29 511,1 milliards de Francs congolais (CDF) soit près de 14,6 milliards de dollars américains (USD).

• L’expression « bon père de famille » supprimée de la législation française. Mardi 21 janvier 2014, tard dans la nuit, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un amendement au projet de loi de l’égalité entre les hommes et les femmes, proposé par Europe Ecologie Les Verts, et visant à supprimer l’expression « en bon père de famille » de la loi française, qui sera replacée par « raisonnablement », rapporte Europe1. L’expression, du latin bonus pater familias, signifie « comme le ferait un administrateur soigneux et diligent » lit-on dans le dictionnaire Larousse.

• Initié par le député Léonidas Carrel Mottom Mamoni, le projet de loi avait été adopté en décembre 2019 par l’Assemblée nationale. Rejeté par la chambre haute du Parlement en avril 2021, il a été finalement approuvé après plus de deux heures de débats. Ainsi, après son adoption, les deux chambres du Parlement vont mettre en place une commission mixte paritaire afin d’harmoniser les points de vue.

• Entretien. Le Dr Humbert Gojon, médecin ORL et président du Syndicat des médecins libéraux Réunion, tient à faire entendre la voix de son organisation, alors que le projet de loi du pass vaccinal est examiné par les parlementaires.

• Cette semaine, est à nouveau discuté le projet de loi séparatisme à l’Assemblée Nationale. Le débat s’est notamment cristallisé autour d’un amendement contre le port du voile pour les assesseuses. Une occasion dont s’est servie le gouvernement pour tenter hypocritement de se redonner une image modérée et progressiste, au lendemain des régionales.

• Le ministre de l’Intérieur était, ce vendredi devant les députés pour défendre le projet de loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Et lors des débats, Antoine Félix Diome a été interpellé par la députée Aïda Mbodj, qui déplore le fait que, dit-elle, la coalition Yewwi Askan Wi n’a été saisie lors des concertations. Selon la Lionne du Baol, les différents pôles politiques qui étaient à cette réunion, n’ont pas représenté la coalition Yewwi Askan Wi.

• Plus question de céder au chantage des cyberdélinquants sans le dire aux forces de l’ordre. C’est l’esprit de l’une des propositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pour la période 2022-2027 rendues publiques le 16 mars.

• Le projet de loi C-208 était un projet de loi d’initiative parlementaire visant à faciliter les transferts intergénérationnels « authentiques » de petites entreprises, d’exploitations agricoles et de sociétés de pêche. Il a été promulgué le 29 juin 2021, même s’il n’avait pas l’appui du gouvernement, qui craignait que le projet de loi ne crée des possibilités d’évitement fiscal.

• Refonte en vue dans l’organisation des Fondations «Cheikh Zaïd Ibn Soltan» et «Cheikh Khalifa Ibn Zaïd»! Cette décision a été actée par le gouvernement, lors de sa dernière réunion hebdomadaire en date, par l’adoption du projet de loi 43.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.93.228 du 10 septembre 1993 créant la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, ainsi que par l’adoption du projet de loi 44.21 modifiant et complétant la loi 12.07 portant création de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd.

• L'Assemblée nationale a voté ce jeudi en faveur de dérogations autorisant certains établissements privés à but lucratif à pratiquer l'autoconservation des gamètes s'il n'existe pas d'alternative publique dans leurs départements, lors de l'examen du projet de loi bioéthique. 

• L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi en première lecture le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal. Les députés de la Vienne Françoise Ballet-Blu (LREM), Sacha Houlié (LREM) et Nicolas Turquois (MoDem) ont voté pour.

• M. Jolin-Barrette a qualifié son projet de loi «d’importante avancée en matière d’accès à la justice», en ajoutant que l’idée d’élargir la possibilité d’obtenir des services juridiques sans se ruiner faisait consensus, tant dans les milieux juridiques que politiques.

• Le nouveau projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux visant à légaliser et uniformiser les restrictions bancaires en place depuis fin 2019 a déjà du plomb dans l’aile. À la veille d’un passage initialement attendu devant le Parlement réuni en assemblée plénière, le projet – dont plusieurs versions intermédiaires ont fuité dans la presse – s’est fait descendre en flammes par plusieurs acteurs institutionnels et de la société civile.

• La motion de censure déposée mardi par la droite n’a obtenu que 246 voix favorables à l’Assemblée nationale, un score insuffisant pour destituer le gouvernement. Conformément à l’article 49-3, le projet de loi Travail est adopté sans vote.

• L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 19 février, la motion de censure déposée par l'UMP et l'UDI en réponse à l'utilisation par le gouvernement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer, sans vote, le projet de loi Macron. Ils ont été 234 députés à voter pour cette motion, loin des 289 voix nécessaires : l'ensemble des 198 élus UMP, 23 des 30 UDI, la députée Nouvelle Donne Isabelle Attard, affiliée au groupe écologiste, 6 des 15 élus du groupe de la gauche démocrate et républicaine, et 6 non-inscrits.