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Pourvoi
[purvwa]
Définitions de « pourvoi »
Pourvoi - Nom commun
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(Droit) Procédure permettant de contester une décision judiciaire devant une juridiction supérieure, pour vice de forme ou violation de la loi.
— Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. — (Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, collection Le Livre de Poche, page 377.)
Expressions liées
- Déposer un pourvoi
- Pourvoi (en grâce) (recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine)
- Pourvoi devant le conseil d'état (Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative)
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Pourvoi en cassation (recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugements)
Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même
— Belorgey, Gouvernement et administration en France - Pourvoi rejeté
Étymologie de « pourvoi »
Du latin providere (« prévoir, pourvoir »). C'est l'infinitif pourvoir prononcé sans faire sentir l'r, comme on disait et comme quelques personnes disent encore uni pour unir, choisi pour choisir.Usage du mot « pourvoi »
Évolution historique de l’usage du mot « pourvoi » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « pourvoi » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « pourvoi »
Citations contenant le mot « pourvoi »
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La Cour de cassation a rejeté, vendredi 4 juin, le pourvoi de François Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avait condamné, le 4 mars, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi.
Le Monde.fr — François Léotard définitivement condamné dans l’affaire de Karachi -
La suite de l’instruction (et après un pourvoi en Cassation) a conduit à la mise en accusation de Richard Perez, aussi surnommé "roi des poubelles". Trois autres suspects sont également mis en accusation pour avoir trempé dans la tentative d’assassinat et pour association de malfaiteurs.
midilibre.fr — Nîmes : Richard Perez monte au créneau face aux accusations de tentative d’assassinat - midilibre.fr -
La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.
Le Monde.fr — Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Merck, condamné à indemniser les plaignants -
En détention depuis six ans, l’ancien député Bertrand Zibi Abeghe avait été interpellé fin août 2016 durant la crise post-électorale puis condamné. Il avait déposé un pourvoi en cassation, mais il a finalement demandé le retrait de ce recours. Ce que les juges viennent d’accepter. Bertrand Zibi Abeghe devrait donc aller au bout de sa peine et sortir de prison dans six mois.
RFI — Gabon: l’ex-député Bertrand Zibi Abeghe pourrait sortir de prison en septembre -
Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.
Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».
JeuneAfrique.com — France-Guinée équatoriale : comment Malabo veut rouvrir le procès de Teodorín Obiang – Jeune Afrique -
Depuis quatre mois, les avocats de l’ancien porte-parole de la gendarmerie ont introduit une requête aux fins de remise en liberté en attendant l’examen du pourvoi au fond, conformément aux dispositions de l’article 244 du code de procédure pénale guinéen devant la chambre spéciale militaire.
Mosaiqueguinee.com — Remise en liberté de Colonel Barry : ses avocats comptent assigner en référé le procureur général dès ce lundi - Mosaiqueguinee.com -
Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.
Le-pret-immobilier.com — Crédit immobilier : l'indemnisation suite à une erreur de TAEG, revue par la Cour de cassation | Le-pret-immobilier.com
Traductions du mot « pourvoi »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | appeal |
| Espagnol | apelación |
| Italien | appello |
| Allemand | beschwerde |
| Chinois | 上诉 |
| Arabe | مناشدة |
| Portugais | recurso |
| Russe | обращение |
| Japonais | アピール |
| Basque | errekurtsoa |
| Corse | appellu |