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Citations sur le projet de loi

Il y a 302 citations sur le projet de loi.

• Rappelant que le projet de loi a été approuvé au dernier Conseil des ministres, Yacine Oualid a expliqué que cette loi vise à encadrer les nouvelles activités économiques apparues avec l’émergence de l’économie numérique, qui ne sont soumises à aucun cadre légal à ce jour, comme l’activité du freelance, du développeur des applications web et téléphone, le e-marketeur, et la gestion des plateformes de réseaux sociaux, infographies, etc.

• Conquête du mouvement ouvrier, reconnu à la Libération et consacré dans la Constitution, le droit de grève est une liberté fondamentale. Nul ne saurait le contester, et ce projet de loi ne le remet absolument pas en cause.

• Parmi eux, le People's Cannabis Network, qui a qualifié de "grande déception" le rejet du projet de loi par la Chambre des représentants lors de sa deuxième lecture.

• La ministre de la culture a annoncé un projet de loi permettant le déclassement des collections nationales de ces 12 œuvres achetées par les musées français en 1942 lors d’une vente aux « conséquences spoliatrices ». Une décision en demi-teinte – 17 œuvres étaient réclamées en tout –, qui « ne satisfait pas » l’avocate des héritiers Dorville.

• Il reste que la très faible élasticité du rendement de l’impôt, par rapport au PIB, surprend même au ministère des Finances, et donne du tournis aux équipes de la DGI pour établir leurs prévisions, censées être fin prêtes dès ce mois d’août car le projet de loi de Finances doit être remis dans les délais au Parlement. L’exercice est pour le moins complexe car, en la matière, la «pifométrie» peut s’avérer suicidaire.

• 2- La promulgation est une compétence liée du Président de la République. La promulgation authentifie la volonté exprimée par la représentation nationale et atteste son existence. Une fois, toutes les conditions réunies, le Président de la République a l’obligation constitutionnelle d’y procéder dans le délai de 4 jours, faute de quoi, il commet une violation grave de la Constitution. 3- Le renvoi (الرد) d’un projet de loi adopté en première lecture pour une nouvelle délibération est également une décision(27).

• Confondant vitesse et précipitation, en utilisant une procédure d'urgence qui dépossède les partenaires sociaux et nous prive de nos prérogatives, le Gouvernement a mené à bien son entreprise de « criminalisation » de la grève. De nombreux gages ont été donnés aux « ultras », qui regrettaient ouvertement qu’on n'aille pas plus vite et plus loin dans l'interdiction des grèves ou dans la mise en place d'un service normal aux heures de pointe. Leurs tentatives de muscler le projet de loi n'auront pas été vaines : le dispositif sera bien étendu aux transports aériens et maritimes, l'article 12 est explicite.

• Le débat actuel est de savoir si Holyrood ou Westminster auraient le pouvoir d’adopter un projet de loi référendaire.

• Ce texte prévoit trois habilitations pour que le gouvernement légifère par ordonnances, afin d’assouplir les procédures pour la reconstruction ou réfaction des lieux détruits pendant les différentes nuits d’émeutes. Des dérogations au code de l’urbanisme, afin de pouvoir reconstruire à l’identique et en accélérant le traitement des autorisations, à la commande publique sont prévues pour faciliter les travaux des bâtiments publics et privés. Le projet de loi doit faciliter le financement des travaux pour les collectivités locales, avec un remboursement plus rapide de la TVA.

• Un amendement à l’article 16 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui sera examiné mercredi 18 janvier par la commission des lois du Sénat, prévoit une dissolution de la Solideo en 2028. Ainsi que son adossement à Grand Paris aménagement dès la fin 2025. Adossement qui n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la Solideo à GPA. Nicolas Ferrand, directeur général de la Solideo, n’est "pas vraiment inquiet pour le reclassement" des collaborateurs.

• Il me semble aussi évident que ce projet de loi sert de prétexte sinon pour relancer la guerre des deux France, celle du « parti laïc » et celle du « parti clérical », du moins pour pratiquer ce « nouvel antichristianisme » que diagnostiquait René RÉMOND et qui inspire des accusations réciproques et rituelles : d’un côté, pour dénoncer l’obscurantisme et l’homophobie de l’Église catholique, de l’autre pour s’opposer ardemment à un gouvernement socialiste et à un président de la République pour lequel beaucoup de catholiques n’ont pas voté en mai dernier.

• Cette législation est une priorité absolue pour le président de la Chambre législative, Paul Renner. Le projet de loi bénéficie d’un large soutien biparti et est similaire à celui de d’autres États, à la différence qu’il n’autorisera pas le consentement parental, ce qui en fera la législation la plus stricte au pays. Même si un parent donne son consentement, les adolescents et enfants de 16 ans et moins ne pourront aucunement utiliser les médias sociaux. 

• La majorité s’enlise toujours plus dans de son projet de loi "asile et immigration". Cela s’appelle un sacré bourbier ou des sables mouvants. Tu bouges à droite, tu t’enfonces, tu bouges à gauche, tu t’enfonces. Et si tu ne fais rien, tu finiras quand même par t’enfoncer. 

• Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG. L’article unique du projet de loi constitutionnelle prévoir que, après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

• Le bureau de Cohen a expliqué que le projet de loi était une réponse à la nomination contrariée, l’année dernière, de Ghaida Rinawie Zoabi, alors députée de Meretz, au poste de consulesse à Shanghaï. Arabe musulmane, Rinawie Zoabi avait déclaré qu’elle n’était pas liée à « l’âme juive » d’Israël et, avant son bref passage en tant que députée au sein de la dernière coalition, elle avait co-rédigé un document qui ne reconnaît pas Israël en tant qu’État juif.

• Après le mauvais temps et les gaz lacrymogènes, une autre brume s’installe… Après nous avoir parlé sans arrêt des violences pendant les manifestations pour tenter de détourner notre attention du pourquoi de ces manifestations, on tente de nous embrumer dans les médias en n’évoquant plus que l’article 2 du projet de loi travail. Et depuis quelques jours, on ne parle même plus tellement de ce projet de loi…

• Une fausse bonne idée ? La possibilité, pour l’exécutif, de rendre obligatoire la dispensation à l’unité des médicaments en rupture, n’a pas reçu le feu vert du Sénat. Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2023, l’hémicycle a adopté deux amendements identiques, de la commission des affaires sociales, et du groupe socialiste, retirant cette disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

• Immigration: le scénario hitchcockien du projet de loi Darmanin

• Le projet de loi doit encore être soumis au Conseil d'État et passer en seconde lecture au gouvernement, avant d'être soumis à la Chambre. La question se pose aussi pour l'auditeur du travail de Bruxelles, dont le mandat a pris fin le 15 avril dernier, alors que l'actuel procureur du Roi faisant fonction, le néerlandophone Tim De Wolf partira à la retraite au plus tard en avril 2024.

• D’ici quelques heures, l’Assemblée nationale débattra d’une disposition du projet de loi bioéthique qui vise à légaliser un nouveau tri génétique des êtres humains dans l’éprouvette : le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A).