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Citations sur le projet de loi

Il y a 302 citations sur le projet de loi.

• (Dakar, Sénégal) Le Parlement de la Gambie a voté en faveur d’un projet de loi qui pourrait relégaliser l’excision – interdite depuis 2015 –, mettant en péril des millions de filles. Cela fait craindre que d’autres pays fassent de même.

• Au Ghana, le 28 février 2024, un projet de loi criminalisant la communauté LGBT+ a été largement adopté par le Parlement. Le texte prévoit notamment jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne se livrant à une activité homosexuelle et 10 ans pour tout acte de promotion de l’homosexualité. Il ne manque que la signature de Nana Akufo-Addo, le président ghanéen, pour que cette loi entre en vigueur.

• Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, contient un article 17 qui réforme profondément les procédures de saisie et de cession des rémunérations en prévoyant la déjudiciarisation et le transfert de leur gestion administrative du greffe du juge de l’exécution (JEX) à un commissaire de justice qui prendra les fonctions de commissaire de justice répartiteur.

• Le projet de loi de Finances 2024 a proposé d’élargir l’exonération de TVA à l’intérieur et à l’importation à tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition, ainsi qu’aux emballages non récupérables. Une mesure qui vise à opérer une baisse des prix des médicaments soumis initialement à une TVA de 7% en les exonérant de cette taxe, au Maroc et à l’importation, afin de réduire les dépenses médicales et améliorer l’accès des citoyens aux traitements essentiels.

• L’Église catholique a annoncé ce mercredi 10 avril, en signe de sa détermination, se doter d’un porte-parolat composé de quatre évêques, concernant le projet de loi sur la fin de vie, qui a été présenté ce jour en Conseil des ministres. Un sujet qu’elle a décrit comme «majeur».

• L’annexe 3 du projet de loi va réédicter l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires lequel porte sur l’utilisation du français dans les instances judiciaires. Le droit de déposer des documents en français sera élargi à tous les tribunaux partout en Ontario, au lieu d’être limité à quelques tribunaux et secteurs de l’Ontario.

• Comme Dalloz l’avait dévoilé, le gouvernement veut faire adopter au pas de charge un projet de loi fourre-tout contenant une quarantaine de mesures d’urgence. Un projet de loi vite surnommé « loi gloubi-boulga », ne contenant au départ que des habilitations à légiférer par ordonnances. Le monde judiciaire est concerné par ce texte à de nombreux titres (justice des mineurs, cours criminelles, CARPA). En commission, les députés ont précisé plusieurs points.

• Aujourd’hui, avec l’appui de la Nation haïda et du gouvernement de la Colombie Britannique, le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, a déposé le projet de loi S-16, la Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda.

• Le projet de loi déposé jeudi est le fruit de négociations qui ont démarré en 2021 entre le conseil de la Nation Haïda, le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique. En ligne de mire, l’objectif est la signature d’un traité confirmant la souveraineté du peuple haïda sur l’ensemble de l’archipel Haida Gwaii.

• « On est en train de coconstruire pour la suite », a-t-il dit, en ajoutant que « dès qu’on aura le feu vert des Premières Nations, on se remet au travail ». Joint en cours d’après-midi, Ghislain Picard a confirmé avoir été consulté par le ministre, tout en rappelant que, « privilège parlementaire » oblige, son organisation prendrait connaissance des amendements au projet de loi en même temps que tout le monde.

• Le système de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), plus souvent appelée « surpension », instauré en 1952 et régulièrement dénoncé, est peut-être en train de vivre ses dernières heures. Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jego, a présenté la semaine dernière aux syndicats de fonctionnaires un projet de réforme du dispositif qui devrait être examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sans doute lors du Conseil des ministres qui se tiendra le 29 septembre.

• Le préprojet de loi, daté du 6 octobre, a été rédigé par Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Il a été remis à l’Elysée il y a plus de deux mois, conformément au souhait exprimé, le 3 avril, par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, de « bâtir un projet de loi d’ici à la fin de l’été ».

• «Le cabinet a approuvé aujourd'hui (mercredi) un projet de loi prévoyant d'ôter quatre zéros à la monnaie et de faire du 'toman' notre monnaie nationale», a déclaré à la presse à Teheran le porte-parole du gouvernement, Ali Rabiei. Le rial iranien ne cesse de plonger depuis l'an dernier. Il s'échangeait autour de 37.000 rials pour un dollar il y a trois ans mais est tombé aux alentours de 180.000 rials pour un dollar l'an dernier.

• Devant les députés Renaissance, les ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont évoqué à nouveau ce mardi la possibilité de recourir à un projet de loi de finances rectificatif cet été. Si plusieurs éléments techniques militent pour cette solution, celle-ci comporte de sérieux risques politiques.

• L'option d'un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l'exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d'une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l'Elysée, dans l'après-midi.

• Le texte "n'est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France", ont estimé ces organisations, énumérant les mesures emblématiques de la droite avalisées ces dernières heures par le camp présidentiel: rétablissement du délit de séjour irrégulier, enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l'ordre public...

• L’illustre député de l’Essonne et tête pensante du parti Debout la France, Nicolas Dupont-Aignan, s’est robustement opposé récemment au projet de loi ciblant les déviances sectaires. Il argumente son opposition en pointant ses appréhensions concernant une éventuelle censure de l’expression des professionnels de santé.

• Emmanuel Macron participe à la cérémonie finale de scellement de la Constitution prévue vendredi 8 mars à 12 heures, après l’approbation du projet de loi visant à y inscrire l’IVG. Cette cérémonie séculaire servait autrefois à authentifier un texte adopté en y apposant le sceau officiel républicain.

• Les Républicains, forts de leur position de force acquise à la faveur du projet de loi Immigration, pourraient quant à eux se coaliser avec la majorité macroniste. Mais ils n’ont pas non plus intérêt à une telle alliance à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. « Surtout, le gouvernement, qui fonctionne dans un logiciel de Ve République à la papa, ne sait pas et ne veut pas être dans une politique de tractation ou de coalition en amont », comme on peut la voir en Allemagne par exemple, explique Thibaud Mulier.

• En petit comité, Emmanuel Macron aurait récemment évoqué la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale. Une hypothèse renforcée par la perspective de voir les oppositions de droite et de gauche se coaliser en vue de faire tomber le gouvernement lors du projet de loi sur les retraites. Le JDD vous aide à y voir plus clair sur ce qu’on peut faire ou ne pas faire avec une dissolution.