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Citations sur le projet de loi

Il y a 302 citations sur le projet de loi.

• Le projet de loi bioéthique prévoit l'extension de la PMA à toutes les femmes, mais aussi la levée de l'anonymat des donneurs de sperme. Et cette mesure pourrait bien dissuader les donneurs éventuels. La question se pose au CHU de Nantes, qui accueille le centre de dons le plus important de France.

• "Il faut donner la possibilité aux enfants d'avoir accès à leurs origines", affirme Gwendoline Desarménien, secrétaire générale de l'Association des familles homoparentales (ADFH). Invitée d'Europe 1, celle-ci a réagi au retour au projet de loi bioéthique - qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA à toutes les femmes) - devant l'Assemblée nationale, lundi. Le projet de loi prévoit notamment l'absence d'anonymat des donneurs de sperme. Ces derniers devront forcément accepter de voir leur identité révélée à l'enfant si celui-ci le demande à sa majorité.

• Toutefois, afin d’accompagner ces évolutions, des mesures transitoires seront prévues. A ce titre, aux termes de l’article 18 du projet de loi précité, les employeurs des fonctionnaires prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue par le taux cible.

• À cette fin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 obligeait d’une part les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies...) à télétransmettre régulièrement « leurs disponibilités d’accueil » à la CAF, et d’autre part les assistantes maternelles à « respecte[r] des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil ».

• Imprimer un ticket de caisse de moins de 30 € pourrait être interdit en 2022. Celui-ci ne serait plus remis au client que s’il en faisait la demande. C’est ce que prévoit l’amendement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage. Les tickets de moins de 10 € seraient soumis à cette interdiction dès septembre 2020, et ceux de moins de 20 € à partir du 1er janvier 2021.

• Après l'adoption du projet de loi par le Sénat, le président Trump devrait le signer, ce qui mettrait en vigueur le nouvel accord commercial trilatéral plus d'un an après que les dirigeants des trois pays ont signé le nouveau texte, remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), vieux de 25 ans.

• Ce serait bientôt la fin de ce casse-tête car un projet de loi vient d’être adopté obligeant les communes à nommer leurs rues. Jean-Gérard Didierre, maire de La Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne) a déjà commencé à nommer les 150 routes de son village. "On a gardé complètement la mémoire de la commune", assure-t-il. L’opération aura coûté plus de 40 000 euros, soit 7% de son budget annuel. Depuis, il sillonne les rues afin de savoir où positionner ses nouveaux panneaux. 

• Le projet de loi controversé dit de la « Congolité » ne sera pas examiné à l’Assemblée nationale, du moins pour la session en cours. En séjour à Lubumbashi, le président de la chambre basse, Christophe Mboso N'Kodia Pwanga, a confirmé à la presse que ce point n’a pas été retenu parmi la multitude de sujets à traiter lors cette session parlementaire qui a débuté le 15 septembre.

• La dirigeante de l'exécutif hong-kongais, soutenue par Pékin, a défendu le projet de loi pour rétablir « la prospérité et la stabilité » après un an de manifestations. Ses opposants y voient une menace contre le statut semi-autonome du territoire.

• Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt ...

• Plus concrètement, cette loi servira à "permettre à l'ensemble des professionnels d'investir dans le grand âge. Ce ne sera pas une loi pour donner des grands principes, mais une loi très concrète pour les prochaines années qui va nous permettre de construire ce nouvel édifice." Les principes sous-tendant ce projet de loi seront de : "revaloriser des métiers, pas suffisamment valorisés", "trouver les meilleures organisations", "donner plus de libertés aux acteurs de terrain" et "décloisonner" la prévention et la prise en charge médicale.

• Jessica Biel a suscité la controverse en critiquant un projet de loi provaccin en compagnie d’une personnalité politique ouvertement sceptique face à la vaccination.

• Proposé initialement dans le cadre du projet de réforme du droit de la copropriété, le plan pluriannuel de travaux en copropriétés a fait son retour dans le projet de loi Climat et Résilience issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (article 43).

• Alors qu’il est aujourd’hui interdit, sauf dérogation officielle, de se battre dans une formation étrangère, les députés polonais s’apprêtent à discuter d’un projet de loi qui lève cette contrainte. Un sujet hautement sensible.

• Le mouvement syndical attendait cette réforme avec beaucoup d’expectatives. Nous constatons avec grandes déceptions ces reculs inconcevables proposés par le gouvernement. C’est donc de cette lorgnette que j’analyse la première mouture du projet de loi déposé, et je dois immédiatement vous signifier que cette première ébauche doit maintenant bénéficier d’une réécriture collective. Cela ne serait-ce que pour rééquilibrer certaines injustices qu’elle renforce.

• Déjà embouteillé, l'agenda parlementaire va s'enrichir d'un projet de loi « voiture-balai » qui sera présenté par Muriel Pénicaud en Conseil des ministres le 13 novembre pour un examen au Parlement visé au printemps. Dans l'entourage de la ministre du Travail, on explique que la quinzaine de mesures de ce texte répond à des remontées du terrain pour « franchir le dernier kilomètre » - autrement dit les manques non identifiés - de toutes les réformes sociales votées en deux ans.

• Avec le projet de loi contre les violences conjugales, en lecture à l’Assemblée nationale le 16 juillet, l’arsenal français s’enrichit de plusieurs mesures importantes. Néanmoins, le législateur n’a pas fait entrer le terme de « féminicide » dans la loi, restant attaché à une vision « universaliste » du droit.

• Le projet de loi apporte une disposition phare: il permettra aux héritiers de l’attributaire de se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi en vigueur.

• C’est une simple ligne dans un tableau. Mais les conséquences pourraient être bien concrètes. Après les députés, les sénateurs ont adopté, lundi 18 novembre, en fin de journée, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2019. Le PLFR, c’est un peu la voiture-balai du budget. En fin d’année, c’est le moment où le gouvernement peut revoir, à la hausse ou à la baisse, les dépenses prévues un an plus tôt.

• Un tape-cul permanent, et avouons-le un peu pervers. Une sorte de savoureuse torture, un bateau qui tangue sans cesse jusqu’à vomir partout dans la cale. Pas droit à la tranquillité des familles françaises, alors que nous représentons environ 30% d’entre elles. Pas droit à un projet de loi par exemple, qui serait appliqué sans crachat ni reproche ni vomi. Un projet qui dirait que les mères solo sont une catégorie de parent à part entière, et à part.