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Mettre en demeure
[mɛtr ɑ̃ dœmœr]
Définitions de « mettre en demeure »
Mettre en demeure - Locution verbale
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(Droit) Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
Fin octobre, l'autorité a mis en demeure Orange de maintenir correctement le réseau, c'est-à-dire réduire les délais de raccordement, d'intervention et le taux de panne d'ici 2020.
— Next INpact, Service universel : l'ARCEP publie sa mise en demeure d'Orange -
(Figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation.
Face à l'impasse des négociations, l'entreprise a été mise en demeure de respecter ses engagements contractuels.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « mettre en demeure »
Évolution historique de l’usage du mot « mettre en demeure » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « mettre en demeure » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « mettre en demeure »
Citations contenant le mot « mettre en demeure »
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Désormais, la dernière action de recours est engagée puisque le président de l’agglomération a demandé à l’autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, de mettre en demeure les opérateurs Tutor Europ’Essonne, Orange, Bouygues Telecom et SFR « afin qu’ils satisfassent à leurs obligations légales et réglementaires ».
alloforfait.fr — Fibre : l'agglomération Paris-Saclay demande à l'Arcep de mettre en demeure des opérateurs - alloforfait.fr -
En conséquence, en avril 2022, la présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les trois organismes concernés de se conformer à la réglementation.
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes | CNIL -
Au regard de ces éléments, il a été décidé le 23 octobre 2018 de mettre en demeure la société Orange de respecter en 2019 et en 2020 l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service universel. Au surplus, afin de favoriser une amélioration rapide de la situation, la formation RDPI de l’Arcep a également fixé, pour les indicateurs les plus critiques, des valeurs maximales que la société Orange devra respecter trimestriellement, et ce dès fin 2018.
Arcep — Service universel - L’Arcep met en demeure la société Orange -
Au reste, lors même que l’on pourrait prouver par écrit, comme il a été dit, que l’obligé a refusé de satisfaire à son obligation, s’il n’y a pas péril dans la demeure il convient, par bienséance, de le mettre en demeure par une sommation.
Pierre B. Bouche — Traité de la procédure civile et des formalités des tribunaux de commerce