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À l'effet de
[a lɛfɛ dœ]
Définitions de « à l'effet de »
À l'effet de - Locution prépositive
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(Justice) Pour l’exécution, pour l’accomplissement de.
Le mandat a été délivré à l'effet de procéder à l'exécution du jugement.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle) -
(Plus courant) Afin de.
Dans les coupes marquées en réserve, l'acheteur peut, avant la délivrance du permis d'exploiter, réclamer une vérification à l'effet de faire constater un écart dans le nombre des tiges en réserve indiqué aux clauses particulières.
— Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied
Étymologie de « à l'effet de »
Usage du mot « à l'effet de »
Évolution historique de l’usage du mot « à l'effet de » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « à l'effet de » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « à l'effet de »
Citations contenant le mot « à l'effet de »
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Le Conseil d'administration a décidé de subdéléguer au Président Directeur Général tous pouvoirs à l'effet de :
Sogeclair S A : AGO du 03 octobre 2019 - Rapport complémentaire du Conseil d'Administration | Zone bourse -
-qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Juritravail — Seuls les notaires doivent procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes -
La très légère tendance à la rotation du segment, combinée avec l'articulation du levier L donne une force résultante appliquant la garniture contre le tambour avec une force proportionnelle à l'effet de rotation de la roue
Chapelain — Technique automobile -
Puis, vous aviez écrit en 1843 et publié en 1846 un système à vous d'histoire naturelle des langues romanes à l'effet de les déromaniser.
Revue trimestrielle — 1858