Obligation

Expressions liées

• Fête, précepte d'obligation (Fête, précepte que le croyant est tenu d'observer)
• Manquer à, se soustraire à des obligations
• Obligation alimentaire (Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d'autres les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants)

  La première consiste à verser une pension alimentaire. Tenus à une obligation alimentaire envers leurs enfants, les parents peuvent en effet subvenir à leurs besoins, courants comme exceptionnels.

• Obligation cautionnée (Traite par laquelle un contribuable qui a fourni une caution solvable peut se libérer à l'égard du fisc, du paiement de droits de douane ou de taxes sur le chiffre d'affaires)
• Obligation civile (Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit)
• Obligation conditionnelle (Obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition)
• Obligation conjointe (Obligation qui se divise de plein droit entre les créanciers ou les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part ou que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette)
• Obligation de donner (La prestation envisagée consiste à transférer la propriété d'une chose, ou à créer un droit réel sur cette chose)
• Obligation de faire (La prestation promise consiste en un fait positif que le débiteur promet d'accomplir)

  Vous n’avez donc aucune obligation de faire connaître à votre employeur les raisons qui vous conduisent à solliciter un acompte sur salaire.

• Obligation de réserve (Devoir de loyalisme des fonctionnaires à l'égard de l'État et des autorités publiques)

  L'obligation de réserve exigée du fonctionnaire varie selon sa fonction et son grade. Elle s'exerce tant dans le service qu'en dehors de celui-ci

• Obligation facultative (Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation)
• Obligation hypothécaire (Cédule garantie par un gage immobilier)
• Obligation indivisible (Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé)

  Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible

• Obligation légale (Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose)

  Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s'empêcher de craindre qu'un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement

• Obligation morale (Obligation qui ne résulte pas d'une convention, mais de la nature de l'homme)

  Au fil de la discussion, il confie qu’il se sent la mission de faire aboutir son projet de Maison pluridisciplinaire de santé, comme une obligation morale d’accompagner ses patients et administrés. « Je ne vais pas laisser tomber les Thibervillais », fait-il valoir avec son calme habituel.

• Obligation naturelle (Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience)

  Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement

• Obligation scolaire (Obligation pour les parents d'envoyer leur enfant en classe jusqu'à un âge fixé par la loi)
• Obligation solidaire (Obligation dans laquelle sont intéressés plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers qui sont chacun tenus pour le tout ou qui peuvent chacun exiger le tout)
• Obligations militaires des salariés (Obligations des salariés qui ont à accomplir leur service militaire légal ou sont rappelés sous les drapeaux)